Les stages d'alternative aux poursuites mis en œuvre par une structure relevant de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont financés selon un tarif forfaitaire par mesure, quand les mesures d'accueil de jour le sont, elles, par un prix de journée. En outre, pour les structures relevant exclusivement de la PJJ, l'autorité destinataire de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses est le préfet de département du lieu d'implantation.
Décret n° 2026-521 du 18 juin 2026
Gladys Lepasteur