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CCN 51
La Fehap ramenée à la table des négociations

07/11/2012

« Il n’est pas question, vu les conditions dans lesquelles […] n’a pas eu lieu la négociation de procéder à l’agrément. » La position de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, exprimée le 16 octobre au Sénat, a définitivement scellé le sort de de la recommandation patronale [1] de la fédération d’employeurs Fehap. La veille, c’étaient les salariés qui manifestaient leur opposition, à l’occasion d’une mobilisation intersyndicale. Choqué par « le réel mépris » ministériel, le conseil d’administration de la Fehap, réuni le 22 octobre en séance extraordinaire, en a pourtant tiré les conséquences et a voté la reprise des discussions, interrompues sur son initiative le 28 août dernier.

L’État en arbitre

Fini le face-à-face. C’est sous l’égide du ministère du Travail que les partenaires sociaux se sont retrouvés, le 24 octobre, pour un nouveau round, au calendrier… encore à définir. Pour la Fehap,  ce sera « dans le respect du délai légal de la dénonciation ». Impossible de conclure en si peu de temps, rétorquent les syndicats, décidés à donner du temps au temps via une prolongation du délai de survie du texte conventionnel. Ultime proposition du ministère, rapportent les organisations ? L’intégration, à l’avenant de restauration de la Fehap, d’éventuels points de convergence sur les 15 « litigieux », et la reprise des négociations sur les autres, selon un planning qui reste à à fixer. De premiers éléments de réponse étaient attendus lors de la rencontre suivante, le 31 octobre.

[1] Lire Directions n° 100 p. 6

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 101 - décembre 2012






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