Arrêté du 5 mai 2015 : étend l’accord du 11 mars 1996 instituant la commission paritaire de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) et son avenant n° 1 du 6 mai 2014. Sont également étendus l’accord du 19 avril 2010 instaurant la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) ainsi que son avenant n° 1 du 17 mars 2011.