En cas de licenciement injustifié, le juge peut ordonner le remboursement par l'entreprise des indemnités chômage versées à son ex-salarié. Désormais, sans réponse patronale, Pôle emploi a la faculté de délivrer une contrainte à l'encontre de l'employeur. Une option dont les modalités (délais et conditions) ont été fixées, en particulier concernant la procédure à suivre par le gestionnaire désireux de former opposition.
Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019