Non, la suspension de l’arrêté agréant l’accord sur le Ségur pour tous, conclu le 4 juin 2024 dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale, ne revêt aucun caractère d’urgence. Ainsi en a décidé le tribunal administratif de Paris, saisi en référé le 18 mars par trois départements (Yvelines, Haute-Vienne et Loire-Atlantique). Il note que leur demande est intervenue "presque neuf mois" après la publication de l’arrêté et que les collectivités n’ont pas établi que le coût des revalorisations "ferait peser une menace grave et immédiate sur leur situation financière".
Jugement n° 2507494 du 21 mars 2025
Gladys Lepasteur