Fin mai, le Conseil d’État a rendu public son rapport sur le contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec des personnes vulnérables. Parmi les fragilités juridiques ? Les cas où, après contrôle, un professionnel est frappé d’une incapacité d’exercice, et ceux, plus délicats, où celle-ci n'est pas définitivement établie. Et d’inviter à clarifier les procédures de licenciement, de cessation de fonction et de suspension en droit du travail et de la fonction publique pour « sécuriser les décisions prises par les employeurs ».
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 254 - juillet 2026