Quel cadre national pour les agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) ? La concertation sur le sujet, prescrite par le Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, s’est achevée le 7 janvier dernier. Le temps pour les professionnels de la construction, les associations du secteur ou encore les pouvoirs publics de réfléchir aux contours des futurs Ad’ap, sous la houlette de la sénatrice (PS) Claire-Lise Campion.
Des sanctions… trop légères
Il y a presqu'un an [1], elle proposait en effet de contraindre les établissements recevant du public (ERP) ou les services de transports incapables de respecter l’échéance de mise en accessibilité fixée à 2015, à s’engager, d’ici à la fin de l’année, sur un programme de réalisation des travaux nécessaires, dans une durée limitée. « On s’oriente vers un délai variable en fonction de la taille des ERP. Il pourrait être porté à neuf ans dans certains cas. C’est bien trop long ! », s’agace Pascal Bureau, administrateur de l’Association des paralysés de France (APF). Quid des sanctions ? « Seule la mise en œuvre des agendas y serait soumise, pas leur dépôt en premier lieu, regrette-t-il. Nous comptons donc sur l’État pour communiquer activement sur le sujet. » Début février, la parlementaire devait soumettre ses propositions définitives au gouvernement. Celles-ci devaient également porter sur l’adaptation des normes d’accessibilité, toujours en débat fin janvier.
[1] Réussir 2015, rapport remis au Premier ministre en mars 2013.
Aurélia Descamps
Publié dans le magazine Direction[s] N° 117 - février 2014