Actualité juridique
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06/06/2024
Selon le Conseil d’État, le fait pour un généraliste de prolonger un arrêt de travail en indiquant un burn-out comme motif ne constitue pas, du moins en l’espèce, un certificat tendancieux ou de complaisance. Et ce, même sans analyse préalable...
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30/05/2024
Faut-il se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant pour justifier une ordonnance de protection lorsque des faits de violence sont établis sur son parent ? Non, selon la Cour de cassation. "Lorsque le juge aux affaires...
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12/05/2022
La Cour de cassation a rendu son verdict , le 11 mai 2022. Elle valide le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, introduit par l' ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation...
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GUIDE DU DIRECTEUR
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