Les moyens budgétaires consacrés par l’Etat aux ESAT pour l’année 2012 s’élève à 2,6 milliards d’euros. Cette somme se répartit entre :
- les dépenses de fonctionnement pour 1, 415 milliard d’euros,
- l’aide au poste pour 1, 213 milliard d'euros,
- les crédits de paiement au titre du plan national d’aide à l’investissement pour 1 million d’euros.
Comme le souligne la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), cette « enveloppe nationale autorise une progression de 0,751 % de la masse salariale ». Soit une hausse de 0,533 % au titre du fonctionnement des ESAT, hors places nouvelles et mesure de plafonnement. La DGCS rappelle aux directeurs d’agences régionales de santé qu’il s’agit d’un « taux d’évolution moyen » et qu’il convient d’en faire une « application différenciée aux ESAT en tenant compte des spécificités de chaque établissement ».
Poursuite du plan de création de places d’ESAT
L’enveloppe nationale doit par ailleurs intégrer la poursuite du plan de création de places d’ESAT. 1 000 places supplémentaires doivent être ainsi créées en 2012, autorisées en moyenne sur un mois pour un coût moyen à la place de 11 900 €, conformément au plan pluriannuel initié en 2008 qui prévoit la création de 10 000 places sur cinq ans. La répartition régionale de ces places, qui vise notamment à résorber les listes d’attente existantes, est précisée en annexe à la circulaire.
Rationalisation de la gestion
Le dispositif des tarifs plafonds initié en 2009 est maintenu. Pour la quatrième année consécutive les montants des tarifs plafonds sont reconduits à l’identique, à 12 840 € par place autorisée. Ce tarif est majoré pour les ESAT qui accueillent au moins 70 % de personnes lourdement handicapées et pour ceux des départements d’outre-mer.
Dans le cadre de la convergence tarifaire, les ESAT, dont le coût à la place constaté au 31 décembre dernier, est supérieur aux tarifs plafonds verront leur dotation 2011 minorée de 2,5 %, dans la limite des tarifs plafonds 2012. « Dans ce cadre, le coût à la place de ces structures en 2012 ne peut être inférieur aux tarifs plafonds de l’exercice », précise l’administration.
ESAT sous CPOM
Ces tarifs plafonds ne s’appliquent pas aux ESAT ayant signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) en cours de validité. Les ARS sont invités à respecter « les règles de progression déterminées » contractuellement. La DGCS invite, par ailleurs, les Agences à poursuivre le développement de la contractualisation qui « constitue un levier d’aide à la maîtrise des coûts à moyen terme ».
Circulaire du 23 avril 2012
Arrêtés du 2 mai 2012, JO du 8 mai 2012
Elise Brissaud