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Financement des établissements
Les dotations régionales des services de protection des majeurs

20/08/2012

Un arrêté du 3 août 2012 fixe le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il fait suite à la parution de la circulaire du 19 juillet 2012 qui avait marqué le lancement de la campagne budgétaire 2012 des services de protection des personnes.

Le montant total de ces dotations s’élève à 199 937 227 €.

Arrêté du 3 août 2012, JO du 18 août

Elise Brissaud






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