Les directions générales de la cohésion sociale, des finances publiques et des collectivités locales viennent d’apporter des précisions sur les dernières évolutions du plan comptable M22 des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.
Ehpad
De nouvelles subdivisions sont ajoutées au compte 735 « Produits des Ehpad – secteur personnes âgées »créé en 2013 :
- Le compte 735122 « Forfait plan Alzheimer »
Ce compte vient en remplacement de celui intitulé « Expérimentation article 67 LFSS 2012 », sans fondement depuis l’abrogation de l’article par loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Il s’agissait, pour rappel, d’expérimenter une majoration du forfait global « soins » des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience.
Subdivisé par sections tarifaires (hébergement, dépendance et soins), ce nouveau compte « retrace les financements alloués aux unités d'hébergement renforcé (UHR) et aux pôles d'activités et de soins adaptés (PASA) pour financer les dépenses réalisées en vue de permettre la prise en charge des usagers atteints de la maladie d'Alzheimer ».
- Le compte 73513 « Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins »
Celui-ci, indique l’administration, « enregistre le produit des prestations qui, bien que financées par l’assurance maladie, sont expressément écartées du tarif soins par les textes réglementaires ».
- Le compte 7358 « Produits à la charge d’autres financeurs »
Subdivisé en « Produits à la charge de la CAF (Caisse d’allocations familiales) », qui enregistre notamment les versements d'aide personnalisée au logement (APL) effectués par la CAF aux résidents en Ehpad, et « Autres ».
- Deux subdivisions sont par ailleurs créées pour distinguer la part du financement afférente à l’hébergement de celle relative à la dépendance, pour les comptes de produits à la charge du département (comptes 7352x) et de l'usager (comptes 7353x)
Fonds d’intervention régional
Les crédits provenant du Fonds d’intervention régional (FIR) doivent être enregistrés au compte 7482. Si les charges d'exploitation à financer par le FIR n'ont pas été réalisées sur l'exercice de notification du fonds, « un produit constaté d'avance sera comptabilisé afin de reporter sur l'exercice suivant la fraction du produit non consommé », précise l’instruction.
Gratification des stagiaires
Le compte 641181 doit enregistrer les gratifications des stagiaires recrutés dans les structures au moins 2 mois.
Enfin, un compte 756 « Cotisations » est créé. Il recense les cotisations versées par les usagers pour des activités organisées par l’établissement, autre que celles prévues dans le contrat de séjour ou relevant de sa mission principale
Source : instruction interministérielle du 19 mai 2014
Elise Brissaud