Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) pour personnes âgées ou handicapées, non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ne pourront augmenter en 2016 de plus de 1,35 % (identique à 2015), comme fixé par un arrêté du 22 décembre 2015.
Le texte est signé par le ministre de l’Economie et, nouveauté introduite par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015, par la ministre des Affaires sociales. Il s’applique aux services anciennement agréés. Rappelons en effet que l’article 47 de la loi ASV prévoit désormais un régime unique d’autorisation des Saad et que les services agréés au 29 décembre 2015 « sont réputés détenir […] une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à compter de la date d'effet de leur dernier agrément ».
Source : arrêté du 22 décembre 2015, JO du 29 décembre
Elise Brissaud