"Éviter le saupoudrage" : telle est l'une des consignes adressée, par une instruction du 8 février, aux directeurs généraux d'agences régionales de santé (DGARS) dans le cadre de l'examen des demandes faites par les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad) en difficulté financière en vue de bénéficier des crédits du fonds dit de restructuration du secteur.
Examen des dossiers
Faisant suite à l'arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition des 25 millions du fonds 2015-2016, ce texte s'inscrit dans la continuité de la doctrine administrative. La procédure d'examen des dossiers est ainsi inchangée par rapport au cadre fixé en 2013 ! Ce, sous réserve bien évidemment :
- du calendrier de dépôt des aides (demandes à envoyer au plus tard le 8 avril 2016) ;
- de l'appréciation des années de référence des pièces constitutives du dossier de demande ;
- de la sollicitation des services de l'État (unités territoriales des Direccte).
Contractualisation encadrée
L'instruction apporte toutefois des précisions importantes concernant le contrat (ou la convention) pluriannuel(le) de retour à l'équilibre que les Saad aidés doivent conclure.
"L'un des objectifs que doivent comporter toutes les conventions signées est de s'inscrire dans un accompagnement visant à mieux coordonner les services autour de l'usager", insiste l'administration. Qui, dans ce contexte, promeut particulièrement le rapprochement de Saad et de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) dans le cadre ou en vue de constituer un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (Spasad).
Délégation des crédits
Les DGARS doivent transmettre à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), au plus tard le 31 mai 2016, la liste des Saad qu'ils auront retenus pour une aide.
Au vu de ce tableau, la CNSA leur déléguera "sans délai" les crédits de paiement nécessaires, de façon à permettre la signature des conventions de retour à l’équilibre (première tranche). Le versement de la seconde tranche de financement sera effectué à l’issue de la remontée du bilan de signature de ces conventions conclues en 2016, adressée au plus tard au 31 octobre 2016 à la DGCS.
Source : instruction du 8 février 2016
Sybilline Chassat-Philippe