L'édition 2017 de la traditionnelle circulaire de campagne budgétaire des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dont la publication au bulletin officiel du ministère de la justice ne saurait tarder, a été transmise aux services déconcentrés fin février. Rigueur du pilotage des dépenses et stricte tenue des enveloppes budgétaires, exigées l'an dernier, sont toujours d'actualité. Morceaux choisis.
Crédits du secteur associatif habilité
Pour 2017, les crédits du secteur associatif habilité (SAH) s'élèvent à plus de 228,3 millions d'euros (contre 224 millions en 2016). Tenant compte d'une progression de 1 % de la masse salariale, ils sont censés permettre "le maintien d'un niveau global d'activité équivalent à celui de 2016".
Sans changement, les crédits programmés pour les centres éducatifs fermés (CEF) doivent être intégralement engagés en début d'année, dans le cadre de la dotation globale de financement (DGF). En revanche, s'agissant des centres éducatifs renforcés (CER) et des services de réparation pénale, il est requis des services déconcentrés de s'engager, dès cette année, vers les "conventions au douzième". Un système de financement détaillé par la circulaire (convention sur 12 mois passée avec les associations normalement financées à la journée ou à l'acte, constituant une dotation globalisée). Des modèles de convention de financement et d'avenant à la convention initiale sont fixés en annexes 12 et 13.
En outre, les services déconcentrés doivent finaliser "autant que possible" la tarification des services exclusifs pour "la fin mars 2017". Une échéance qui approche à grands pas !
Absence de tarification au 1er janvier
Par ailleurs, la circulaire se penche sur l'hypothèse dans laquelle la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte. Elle précise ainsi, exemple à l'appui, que le prix de journée applicable au 1er janvier de l'année suivante est, dans l'attente de la nouvelle tarification, le prix de journée théorique figurant sur l'arrêté de tarification N–1.
Cas particuliers
Cette année encore, diverses matières font l'objet de focus particuliers. En plus des domaines déjà abordés en 2016 (décompte des absences d'au moins 48 heures, gratification des stages, lutte contre le terrorisme...), sont notamment concernés :
- le contrôle du service fait : les services d'investigation éducative et de réparation pénale doivent ainsi transmettre "systématiquement" aux services déconcentrés, à l'appui de la facturation des mesures, une copie du bordereau d'envoi joint au rapport de fin de mesure, et retourné par les greffes à l'expéditeur. Ce document est indispensable au paiement de la mesure judiciaire d'investigation éducative (MJIE) ou de réparation pénale ;
- le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), qui "doit bénéficier à l'établissement" ;
- la location immobilière. Sachant qu'une association ne peut pas louer à un des établissements ou services dont elle est gestionnaire, "toute location non conforme doit être rejetée".
Enfin, des instructions spécifiques sont données, comme d'habitude, pour la tarification de catégories particulières d'établissements ou services (CEF, CER) et de certaines mesures (MJIE, réparations pénales...).
A noter encore : s'agissant du financement des lieux de vie et d'accueil (LVA), aucune réécriture du décret du 4 janvier 2013 qui avait été partiellement annulé par le Conseil d'État en décembre 2014 n'est finalement prévue. Seule évolution en vue : un modèle de convention émanant de l'administration centrale devrait être diffusé. Dans l'attente de ce document, la mise en place de conventions individuelles de financement, qui permettent de tarifer les LVA sur la base d'un forfait journalier exprimé en multiples du SMIC, doit être poursuivie.
Source : circulaire du 20 février 2017.
Virginie Fleury