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Ehpad : précisions de la Cour de cassation sur le périmètre du tarif partiel

28/01/2021

Selon la Cour de cassation, même si les examens de biologie sont exclus du tarif soins partiel des Ehpad, celui-ci comprend l'ensemble des rémunérations des infirmiers libéraux, y compris celles liées aux prélèvements sanguins préalables aux examens de biologie.

Arrêt du 7 janvier 2021






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