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Forfait global dans les Saad
Les expérimentations sont prolongées et spécifiées

17/01/2014

Le cahier des charges relatif aux expérimentations menées depuis 2012 sur la tarification au forfait global des services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) vient d’être complété par des dispositions spécifiques aux structures pour personnes handicapées. La date limite de signature des CPOM a par ailleurs été repoussée.

Un arrêté du 6 janvier 2014 revient sur les expérimentations des deux modèles de tarification applicables aux Saad pour personnes âgées et personnes handicapées, à savoir une tarification à l’activité sous forme de forfait global ou une tarification horaire en fonction du type de prestations rendues, afin d’en modifier l’échéance et d’en compléter les conditions d’application.

Saad « personnes handicapées »

Des règles propres aux services pour personnes handicapées sont introduites dans le cahier des charges des expérimentations. Elles portent, entre autres, sur leurs engagements contractuels, leurs fonctions, leurs partenariats et leurs modalités d’évaluation et d’élaboration du plan d’intervention individualisé.

Il est ainsi notamment précisé que les Saad expérimentateurs du secteur handicap doivent poursuivre, comme mission d’intérêt général, le « développement d’action de coopération et de formation auprès des services « personnes âgées » pour favoriser l’accueil des nouveau publics ». Ou encore qu’ils doivent nouer des partenariats avec des dispositifs d’insertion professionnelle, des établissements scolaires ou des structures d’accueil de la petite enfance.

Echéance de l’expérimentation

Pour rappel, les expérimentations doivent être formalisées dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre le conseil général volontaire et le Saad. La signature de ce contrat marque le début de l’expérimentation, qui ne pourra excéder 3 ans.

Initialement fixée au 31 décembre 2013, la date butoir de conclusion des CPOM a été repoussée au 31 décembre 2014 pour les Saad intervenant auprès des personnes âgées et au 31 décembre 2015 concernant les services du secteur du handicap.

Source : arrêté du 6 janvier 2014, JO du 16 janvier

Elise Brissaud






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