Une circulaire du 28 juin 2013 explicite la nouvelle réglementation applicable, depuis le 18 octobre dernier, aux espaces de rencontre, destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents.
Espaces agréés
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) rappelle notamment que les espaces de rencontre doivent désormais faire l’objet d’un agrément, délivré par le préfet de département, pour pouvoir être désignés dans le cadre d’une décision judiciaire.
Peuvent procéder à cette désignation :
- Le juge aux affaires familiales : lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, il décide d’organiser le droit de visite du parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale dans un espace de rencontre ; ou lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents et que le juge choisit l’espace de rencontre comme lieu d’exercice du droit de visite de l’autre parent.
- Le juge des enfants : lorsque, dans le cadre d’une mesure éducative, il souhaite faire appel à un espace de rencontre pour l’exercice du droit de visite des parents.
A noter cependant : si l’espace de rencontre est désigné comme lieu d’exercice du droit de visite par le service ou l’établissement, il n’a alors pas besoin d’être agréé.
Procédure d’agrément
La circulaire précise que l’agrément sera retiré si :
- les modalités d’accueil et moyens mis en œuvre ne permettent plus d’assurer des conditions satisfaisantes de sécurité d’hygiène et de confort ;
- les personnes chargées de l’accueil des familles ne peuvent justifier d’une expérience ou d’une qualification suffisante dans le domaine des relations avec les familles et les enfants ;
- les personnes bénévoles ou professionnelles ont fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou délictuelle, comme indiqué à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles.
Modalités d’application
Pour pouvoir être désignés par le juge, les espaces de rencontre en activité au 18 octobre 2012 (date d’entrée en vigueur du décret) doivent avoir déposé une demande d’agrément au 1er juillet. A compter du 2 septembre prochain, ils devront avoir obtenu cet agrément et être inscrits sur une liste établie par le préfet.
Source : circulaire du 28 juin 2013
Elise Brissaud