Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Informatique et libertés
Elargissement du champ des alertes professionnelles soumises à simple déclaration

20/02/2014

Par une récente délibération, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) autorise désormais l’employeur à ne se soumettre qu’à un engagement de conformité pour la mise en place des dispositifs d’alerte professionnelle dans les domaines, notamment, de lutte contre les discriminations, de harcèlement au travail et de protection de l’environnement.

Jusqu’ici ouverte aux seuls dysfonctionnements en matière financière, comptable, bancaire, de lutte contre la corruption et de pratiques anticoncurrentielles, l’autorisation unique n°4 de la Cnil, relative à la mise en œuvre de dispositifs d’alerte professionnelle dans des organismes publics ou privés, voit son périmètre s’élargir.

Dans une délibération du 30 janvier 2014, la Commission a en effet décidé que les alertes en matière de lutte contre les discriminations, de harcèlement, de santé, d’hygiène, de sécurité au travail et de protection de l’environnement ne devront plus faire l’objet de demandes d’autorisations spécifiques mais d’un simple engagement de conformité. Simplifiant de ce fait les démarches administratives pour l’employeur.

Pour rappel, l’alerte professionnelle est un dispositif permettant aux employés d'un organisme public ou privé de signaler à leur employeur des comportements qu'ils estiment contraires aux règles applicables. Ce dispositif, pouvant prendre la forme de traitements automatisés de données à caractère personnel, doit être préalablement autorisé par la Cnil.

Dans sa décision, la Commission explique qu’il lui est apparu nécessaire de simplifier les formalités préalables dans les domaines précités car les dispositifs d’alerte autorisés portaient « principalement » sur ces domaines et « se justifi[aient] par le fait que les responsables de traitements ont l’obligation […] ou un intérêt légitime […] à mettre en place de tels traitements de données à caractères personnels qui répondent à des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles de droit français ou étranger ». 

Source : délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014, JO du 11 février

Elise Brissaud






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 230 - avril 2024
Grand âge. Quelle offre pour demain ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

DIRECTEUR·RICE GÉNÉRAL·E DU CDEF 93

Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

MEDECIN REFERENT MALADIES INFECTIEUSES

UDAF DE LA MARNE

DIRECTEUR DE POLE (H/F)

Le Département de la Manche

Responsable du territoire de solidarité Coutançais (f/h)

Département du Val-de-Marne

GESTIONNAIRE COMPTABLE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Logo Trophée 2

Participez au Trophée Direction[s] 2024 !

Sous le haut patronage de :

Fadila Khattabi, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées,

et

Sarah El Haïry, ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles.

 

En partenariat avec :

Logo Axiome