Une instruction fait le point de manière très détaillée sur la mise en œuvre de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) dont les conditions d'obtention ont été fixées en 2015 par un décret et un arrêté. Les gestionnaires du secteur social et médico-social (SMS) y trouveront nombre de précisions sur les points de vigilance des services instructeurs, en particulier :
- la vérification matérielle des statuts des demandeurs ;
- le caractère d’utilité sociale de l’activité de l’entreprise et l’intensité de son impact sur le compte de résultat ou sur la rentabilité financière.
Il est rappelé que certaines catégories de structures du secteur SMS relèvent de plein droit de l'agrément ESUS et n'ont pas à détailler à détailler leurs missions d’utilité sociale ni à prouver leur impact sur leur compte d’exploitation ou sur leur rentabilité financière. Sont ainsi visés, notamment :
- les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ;
- les établissements ou services d'aide par le travail (Esat) ;
- les entreprises adaptées (EA).
Egalement à noter : l’attribution de l’agrément ESUS relève du principe « silence vaut acceptation », passé un délai de 2 mois après réception d’une demande valablement documentée.
Source : instruction du 20 septembre 2016.
Sybilline Chassat-Philippe