Pris en application de la loi Egalité, un décret précise les modalités d'information des représentants légaux d'un mineur âgé de 16 ans révolus qui souhaite soit participer à la constitution d'une association, soit être chargé de son administration.
Chaque représentant doit être informé par l’un des membres chargé de l’administration de l'association par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A charge pour le mineur de communiquer au préalable l’identité et l’adresse de chacun de ses représentants légaux.
La loi impose que cette information soit réalisée "sans délai". Le décret apporte des précisions sur ce point, permettant que l'information intervienne au plus tard :
- avant la déclaration préalable de création de l'association ou avant la déclaration des changements survenus dans son administration ou affectant ses statuts ;
- ou avant le premier acte d’administration effectué par le mineur.
Détaillé par le décret, le contenu du courrier varie selon le projet du mineur (participation à la constitution d'une association ou administration d'une association). En tout état de cause, il doit mentionner le droit d’opposition expresse dont le représentant légal dispose.
Source : décret du 9 mai 2017 (n° 2017-1057), JO du 11 mai.
Sybilline Chassat-Philippe