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Protection des majeurs
Le directeur d’établissement ne peut se substituer au mandataire judiciaire

13/11/2014

Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a jugé que le responsable d’un établissement social ou médico-social ne peut remplacer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) dans l’exercice de ses missions. La disposition du décret du 4 mai 2012 l’y autorisant a ainsi été annulée.

« En cas d'empêchement du mandataire judiciaire, le directeur de l'établissement en informe le comptable public. Les obligations du préposé mandataire judiciaire sont alors exécutées par son délégataire ou, à défaut, par le directeur de l'établissement. » Ainsi dispose l’article 3 du décret du 4 mai 2012 relatif à la gestion des bien des personnes protégées soignées ou hébergées en établissement public de santé ou social et médico-social. Attaquée par la Fédération hospitalière de France (FHF) et l’Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (ANMJPM), cette disposition a été annulée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 22 octobre dernier.

La Haute juridiction a en effet retenu que, conformément à la loi, seule une personne ou un service préposé à un établissement, « inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le département », et désigné par le juge des tutelles, était autorisé à exercer les fonctions de MJPM.  Et que, par ailleurs, la condition d’exercice indépendant des mesures de protection, imposée par l’article L 472-6 du code de l’action sociale et des familles, « fai[sai]t obstacle à ce que le responsable de l’établissement puisse être désigné en qualité de MJPM ».

La mention « ou, à défaut, par le directeur de l'établissement » de l’article 3 du décret a donc été supprimée.

Source : arrêt n°363263 du 22 octobre 2014 du Conseil d'Etat

Elise Brissaud






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