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Réforme de l’asile
Réduction des délais et création d’un « hébergement directif » au menu du projet de loi

29/07/2014

Le gouvernement a présenté en conseil des ministres du 23 juillet un projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile. Celui-ci envisage notamment de réduire les délais d’examen des demandes d’asile et prévoit la création d’un « hébergement directif » des demandeurs.

Afin de corriger les dysfonctionnements du système de l’asile en France, constatés dans un rapport du 28 novembre dernier, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a présenté mercredi dernier en Conseil des ministres un projet de loi réformant l’asile.

Raccourcissement des délais

« L’objectif est de parvenir dès 2017 à un délai moyen de 9 mois pour le traitement d’une demande d’asile contre souvent plus de 2 ans aujourd’hui », a annoncé le ministre de l’Intérieur. Pour cela, le projet envisage de réformer chaque étape de la procédure d’accueil, à savoir :

  • le premier accueil, en supprimant notamment l’obligation de domiciliation préalable et en créant dans chaque région un guichet unique ;
  • la demande d’asile auprès de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (Ofpra), auquel des « moyens substantiels » seront alloués ;
  • le recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui fera l’objet de modifications procédurales (recours systématiquement suspensif, accès automatique à l’aide juridictionnelle…) afin de réduire son délai de 8 à 5 mois. Des recrutements supplémentaires à la CNDA sont par ailleurs prévus.

Procédure accélérée

La procédure prioritaire (engagée lorsque l’admission au séjour a été refusée par la préfecture) sera remplacée par une procédure accélérée, au cours de laquelle les demandes d’examen devront être traitées dans un délai de 3 mois, au lieu de 9 mois actuellement. Les critères de placement seront notamment élargis mais les garanties accordées aux demandeurs d'asile renforcées. Ainsi, ces derniers auront désormais droit :

  • à un recours suspensif devant la CNDA, jugé en 5 semaines (8 semaines actuellement) par un juge unique ;
  • au maintien sur le territoire « tant que la CNDA n’a pas statué » ;
  • à un centre d’accueil pour demandeur d’asile (Cada).

Hébergement directif

Le gouvernement souhaite mettre en place un « dispositif d’hébergement contraignant » afin de lutter contre la concentration géographique des demandes d’asile. Le demandeur pourrait ainsi se voir affecter dans une autre région que celle où il s’est présenté et, s’il refuse l’hébergement proposé, perdre son droit à allocation.

Source : dossier de presse du projet de loi

Elise Brissaud






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