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Cadre juridique
Les commissions consultatives sur la sellette

26/10/2017

Le Premier ministre vient de demander aux membres du gouvernement, via un courrier du 24 octobre, "d'engager une démarche résolue de réduction du nombre des commissions existantes et de privilégier d'autres modes de consultation ou d'association à la décision plus ouverts et plus modernes".

Aucune instance n'est précisément visée mais la question du sort réservé aux commissions administratives consultatives dans le secteur social et médico-social se pose inéluctablement. Quel avenir, par exemple, pour le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ? Si sa disparition est, a priori, inenvisageable, on pourrait en revanche concevoir une extension de son champ d'intervention. Ce, pour compenser la suppression d'autres instances consultatives intervenant en matière de droits des personnes handicapées : Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds, Commission permanente chargée de la normalisation du braille français, Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, etc.

 

Cette recomposition du paysage administratif à envisager n'est pas nouvelle. Diverses commissions consultatives sont déjà passées à la trappe, la dernière vague de suppressions massive remontant à 2015 (cliquer ici pour le champ "Affaires sociales").

Source : lettre du Premier ministre du 24 octobre 2017 (n° 5975/SG).

Sybilline Chassat-Philippe






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