En complément de celle détaillant les enjeux et règles applicables au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) imposé au secteur médico-social, une instruction du 7 avril 2017 apporte l'éclairage de l'administration centrale sur la mise en œuvre du nouveau modèle de tarification des Ehpad, petites unités de vie (Puv) comprises. Extraits.
Financements complémentaires
La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) revient notamment en détail, sans toutefois prétendre à l'exhaustivité, sur la notion de "financements complémentaires" au forfait global de soins. Des exemples de dépenses entrant dans le champ de ces financements sont donnés :
- bilan bucco-dentaire à l’entrée en Ehpad ;
- actions de prévention des chutes ;
- surcoûts liés à des situations sanitaires exceptionnelles (canicule, épidémie de grippe)...
Une enveloppe dédiée aux financements complémentaires sera gérée par chaque agence régionale de santé (ARS) qui pourra l'abonder par les marges dégagées :
- sur la modulation du forfait soins en fonction de l’activité ;
- sur les reprises de résultats autorisées en 2017 et 2018 ;
- et du fait d’événements de gestion imprévus tels que les fermetures temporaires.
Convergence tarifaire
Sur ce point, l'instruction met avant tout l'accent sur les avantages attendus de ce mécanisme : cette convergence, étalée de 2017 à 2023, "se fera au bénéfice, au plan national, de 85 % des Ehpad qui vont bénéficier de plusieurs centaines de millions d’euros supplémentaires" au cours de cette période.
Réduction des écarts oblige, si la dotation GMPS reconductible est supérieure au forfait cible, la convergence à la baisse obéit aux mêmes règles de calcul mais la fraction de l’écart entre le montant N-1 et le résultat de l’équation tarifaire vient en diminution de dotation GMPS reconductible (après application du taux de reconduction).
Petites unités de vie
La DGCS explicite les spécificités de ces structures après avoir rappelé, d'emblée, qu'elles "restent des Ehpad" dont la capacité est inférieure à 25 places.
En marge de leurs nouvelles règles de tarification, l'administration invite les ARS à régulariser leurs arrêtés d’autorisation du fait que certaines Puv ont été autorisées par les seuls conseils départementaux.
Forfait global dépendance
Les modalités de calcul de ce forfait sont aussi détaillées. Un focus particulier est notamment consacré à la participation des résidents, avec la distinction établie entre les moins de 60 ans et les autres.
La mise en œuvre de la convergence tarifaire entre 2017 et 2023 est également explicitée. A noter à cet égard qu'il est possible d’adapter le rythme de convergence dans le cadre du CPOM et d’y prévoir un échéancier dérogatoire négocié. Ce, sous réserve de respecter le terme du 31 décembre 2023 "pour la résorption définitive de l’écart entre forfait versé et le résultat de l’équation tarifaire".
De longs développements sont par ailleurs consacrés à l'évaluation du niveau de dépendance (GMP) et des besoins en soins requis des résidents (PMP).
Refus de signature d'un CPOM
Pour finir, l'administration centrale détaille la procédure de minoration du forfait global de soins lorsque le gestionnaire refuse de signer un CPOM. Les autorités de tarification sont appelées à respecter un formalisme rigoureux pour éviter tout risque de contentieux.
Source : instruction du 7 avril 2017.
Sybilline Chassat-Philippe