Fixés par un arrêté du 26 septembre 2018, les montants des dotations régionales limitatives (DRL) des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) sont impactés par la réforme du financement du secteur en vigueur depuis le 1er septembre dernier. Sans surprise, ils reflètent donc la diminution de la part du financement public des SMJPM en comparaison avec les DRL 2017 (environ - 0,35 %). Publiée concomitamment, une instruction fait le point sur cette réforme très contestée par les fédérations et organisations professionnelles.
Paramètres des DRL
L’administration centrale explique notamment que les DRL 2018 ont été calculées en tenant compte des données et critères suivants :
- le budget autorisé en 2017 ;
- les recettes en atténuation et plus spécifiquement la participation des personnes calculée selon le nouveau barème, une estimation étant proposée en annexe 3 de l’instruction ;
- des mesures nouvelles accordées à hauteur de 1,4 % au niveau national et qui sont allouées, comme les années précédentes, « dans l’objectif de réduire les écarts entre les services les mieux dotés et les moins dotés » ;
- la quote-part de l’État fixée au niveau national qui correspond à 99,7 % du montant des
dotations globales de financement (DGF) des services. Le reste de la DRL (0,3%) est financé par le conseil départemental.
Information et soutien aux tuteurs familiaux
À noter par ailleurs la poursuite du financement des actions d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) sous forme de subvention. Les crédits alloués en 2018 à ce titre comprennent :
- la reconduction des crédits délégués en 2017 qui ont déjà fait l’objet d’une délégation ;
- les montants qui ont été retirés des DGF en 2017 et versés sous forme de subvention ;
- les montants qui ont continué à être alloués en 2017 dans le cadre des DGF et qui devront être versés sous forme de subvention cette année.
Des mesures spécifiques sont prévues pour les services ayant continué à percevoir, en 2017, des crédits dans le cadre de leur DGF.
Sources : arrêté du 26 septembre 2018, JO du 3 oct. et instruction du 20 septembre 2018.
Sybilline Chassat-Philippe