Un arrêté du 27 novembre 2012 rend obligatoires, à tous les employeurs et salariés rattachés à la convention collective nationale (CCN) des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs, les dispositions de l’avenant du 29 juin 2011. Ce texte fixe notamment la composition et les missions de la commission paritaire nationale d'interprétation, de conciliation et de validation des accords conclus avec les élus du personnel.
A noter : l’avenant indique que la commission doit être en partie composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés « signataires de la convention collective nationale », une précision exclue de l’extension par l’arrêté car contraire au code du travail.
Arrêté du 27 novembre 2012, JO du 4 décembre
Elise Brissaud