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CCN Hospitalisation privée
La durée de préavis des cadres supérieurs est jugée légitime par la Cour de cassation

25/06/2012

En écho à son arrêt rendu le 30 mai 2012 qui refusait d’étendre les avantages des cadres aux non-cadres relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient d’affirmer que l’avantage consenti par la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, concernant la durée de préavis de 6 mois des cadres supérieurs et cadres dirigeants contre un mois pour les employés, est également justifié.

Elle casse une fois encore un arrêt de cour d’appel, qui avait estimé que cet avantage ne reposait pas sur des raisons objectives et pertinentes, et retient l’argumentation de l’employeur, à savoir que « les responsabilités et tâches incombant aux cadres supérieurs et dirigeants, les plus élevées, complexes, et productives dans l’entreprise constituaient des raisons objectives et pertinentes justifiant une durée de préavis plus longue, réciproquement imposée ».

Elise Brissaud






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