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CCN 51
La recommandation patronale est agréée par le ministère

04/01/2013

Un arrêté du 21 décembre 2012 entérine l’agrément de la recommandation patronale du 4 septembre 2012 de la Fehap, comme l’avait annoncé Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, dans un message adressé à la fédération d’employeurs à l’occasion de son congrès.

A la suite des différents échecs de négociations relatives à la dénonciation partielle de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et du refus pas une majorité de syndicats de salariés de signer l’avenant de substitution n°2012-04 proposé par la Fehap, la ministre a finalement décidé d’agréer sa recommandation patronale. Ce dans la mesure où la fédération s’est engagée à « reprendre le dialogue social », précise-t-elle.

Cet agrément met fin au vide conventionnel existant depuis le 1er décembre 2012, date butoire du délai légal de dénonciation de la convention.

Arrêté du 21 décembre 2012, JO du 4 janvier

Elise Brissaud






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