Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Retraites
La réforme est définitivement adoptée

19/12/2013

Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a été voté en dernière lecture le 18 décembre par les députés. Il prévoit notamment une hausse des cotisations vieillesse, un allongement de la durée d’assurance requise, la création d’un compte pénibilité, une meilleure prise en compte du temps partiel et un élargissement de l’accès à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés.

« Garantir notre système, corriger les injustices », tel est l'objectif affiché du projet de loi relatif à la réforme des retraites qui vient d’être définitivement adopté à l’Assemblée nationale le 18 décembre.

A retenir parmi les principales mesures :

  • La hausse progressive des cotisations des actifs et des entreprises dès 2014

La loi prévoit d’augmenter sur 4 ans le taux de cotisation des employeurs et des salariés de 0,15 % en 2014 puis de 0,05 % en 2015, 2016 et 2017. Tous les régimes sont concernés.

  • L’allongement de la durée de cotisation jusqu’à un maximum de 43 ans

A partir de 2020, la durée d’assurance pour une retraite à taux plein augmentera d’un trimestre tous les 3 ans. Ainsi, le nombre de trimestres à cotiser sera de :

- 41 ans et 3 trimestres pour les assurés nés entre 1958 et 1960 ;

- 42 ans pour ceux nés entre 1961 et  1963 ;

- 42 ans et 1 trimestre pour ceux nés entre 1964 et 1966 ;

- 42 ans et demi pour ceux nés entre 1967 et 1969 ;

- 42 ans et 3 trimestres pour ceux nés entre 1970 et 1972 ;

- 43 ans pour ceux nés en 1973 et après.

  • La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité

A partir de 2015, les salariés exposés à des conditions de travail réduisant leur espérance de vie auront la possibilité de cumuler des points sur un compte, qui pourront être utilisés pour suivre des formations, financer une rémunération complète lors d’un passage à temps partiel ou bénéficier de trimestres de retraites.

  • Une meilleure prise en compte du travail à temps partiel

Les conditions de revenu permettant de valider des trimestres sont assouplies. Alors qu’il fallait jusqu’à maintenant 200 heures de travail rémunérées au Smic pour acquérir 1 trimestre, la réforme prévoit d’abaisser ce seuil à 150 heures.

  • Un accès facilité à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés

Le taux d’incapacité permanente requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein à 55 ans est abaissé de 80 à 50 %, à condition toutefois de posséder le nombre d’années d’assurance suffisant. La retraite à taux plein sans condition de durée est, quant à elle, ouverte dès 62 ans (au lieu de 65) pour les travailleurs handicapés justifiant d’un taux d’incapacité de 50 %.

  • Une meilleure reconnaissance des aidants familiaux

Une majoration de durée d’assurance est accordée aux personnes qui ont la charge d’un adulte lourdement handicapé (1 trimestre par période de 30 mois de prise en charge à temps complet dans la limite de 8 trimestres).

  • La prise en compte de tous les trimestres de maternité

A compter du 1er janvier 2014, seront réputés cotisés l’ensemble des trimestres d’interruption au titre du congé maternité.

Source : dossier législatif du projet de loi sur la réforme des retraites

Elise Brissaud






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s], de Direction[s] Clés et au Guide du directeur
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 200 - septembre 2021
Équipes de direction. Responsables jusqu'où ?
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Fondation Jacques Chirac - Mas les Tamaris

CHEF DE SERVICE EDUCATIF (H/F)

Association IMF

Directeur Général (H/F)

Sésame Autisme Languedoc Roussilon

RESPONSABLE DE SERVICE EDUCATIF (H/F)

ACTION ENFANCE

CHEF DE SERVICE H/F - CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45) - CDI

ARFIS OI - IRTS La Réunion

RESPONSABLE DE FORMATION (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Rendez-vous en 2021 pour la prochaine édition

 Voir le palmarès 2019 

Voir le reportage vidéo du lauréat 2019

Sous les hauts patronages de :
Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé,
Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge des personnes handicapées,
Christophe Itier, haut-commissaire à l'Économie sociale et solidaire et à l'Innovation sociale.