Par un arrêté du 25 mars 2013, la ministre des affaires sociales et de la santé vient d’agréer deux avenants du 17 janvier 2013 à la convention collective unique (CCU) de la branche de l’aide à domicile (BAD) (à paraître) :
- L’avenant n°08/2013 relatif à la revalorisation des bas salaires, en vigueur à compter du 1er janvier 2013 ;
- L’avenant n°09/2013 sur le fonds d’aide au paritarisme, qui ajoute à la liste des remboursements octroyés par le fonds, les frais de fonctionnement de son association de gestion, en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Quatre accords de 2012 n’ont cependant pas obtenu l’agrément en raison de leur impact financier :
- L’avenant n°03/2012 du 22 mars 2012 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques (un nouvel accord sur ce point est actuellement en attente d’agrément) ;
- L’avenant n°04/2012 du 5 avril 2012 sur le fonds d’aide au paritarisme, les congés d’ancienneté et la cotisation frais de santé ;
- L’avenant n°05/2012 du 5 juillet 2012 relatif à la revalorisation des bas salaires ;
- L’avenant n°06/2012 du 5 juillet 2012 sur la mise à disposition de salariés auprès d’une organisation syndicale.
Source : arrêté du 25 mars 2013, JO du 4 avril
Elise Brissaud