Un arrêté du 26 avril 2013 vient de rendre obligatoires à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 les dispositions des avenants du 25 septembre 2012, relatif à la mise à jour de la convention, et du 20 novembre 2012 sur la formation professionnelle.
Forfaits-jours
Le premier accord modifie notamment des dispositions relatives aux conventions de forfaits-jours applicables aux cadres :
- le plafond du nombre de jours travaillés sur une année est désormais fixé à 210 jours (contre 218 jours précédemment) ;
- les salariés en forfaits-jours devront informer chaque semaine leur supérieur hiérarchique de l’horaire de début et de fin de leur journée, qui ne pourra pas dépasser 13 heures consécutives, selon un nouvel article sur l’ « amplitude journalière ».
A noter dans le second avenant relatif à la formation : la création d’un article sur la « répartition de la contribution au Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels » applicable à compter de la collecte 2013.
Rémunération minimale garantie
L’arrêté étend par ailleurs les dispositions de l'avis d'interprétation du 12 juin 2012 relatif à la rémunération minimale garantie aux bas salaires dans la CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003.
La « rémunération minimale garantie » (1 350 points multipliés par la valeur du point) ne doit se référer qu’à l’indice de base et ne comprend pas les points acquis au titre de l'ancienneté ou les éventuels points professionnels. Ainsi, tous salarié dont l’indice de base est inférieur à 1 350 points doit être augmenté à ce niveau.
Source : arrêté du 26 avril 2013, JO du 4 mai
Elise Brissaud