Droit du travail

La loi sur la sécurisation de l’emploi est parue

L’accord national interprofessionnel (ANI), conclu le 11 janvier dernier par les partenaires sociaux (à l’exception de la CGT et de FO) et destiné favoriser la compétitivité des entreprises tout en protégeant l’emploi des salariés, vient de trouver sa transcription dans la loi sur la sécurisation pour l’emploi du 14 juin 2013.

Sauf indications contraires, les dispositions développées ci-dessous sont entrées en vigueur le 17 juin 2013.

Les principales mesures en faveur de la compétitivité des entreprises

• Mobilité interne
  

Des négociations sur la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise des salariés pourront être engagées par l’employeur, « dans le cadre d’organisation courantes sans projet de réduction d’effectifs ». L’accord issu de ces négociations devra notamment faire état des limites imposées à la mobilité, des mesures visant à concilier vie professionnelle et vie personnelle et des dispositions liées aux contraintes de handicap et de santé.

• Recours à l’activité partielle
  

Le dispositif d’activité partielle est unifié et simplifié. Il remplace le chômage partiel et l’activité partielle de longue durée (APLD). L’employeur devra verser, aux salariés visés par la mesure, une indemnité horaire, dont le pourcentage sera fixé par décret. Il percevra pour sa part une allocation financée par l’Etat et l’Unédic.

• Accords de maintien de l’emploi
  

Applicables en cas de graves difficultés économiques, des accords de maintien de l’emploi permettront à l’entreprise d’aménager, pour 2 ans maximum, la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition, ainsi que la rémunération des salariés (qui ne pourra cependant jamais être ramenée en-dessous d’1,2 smic).

L’employeur devra pour sa part s’engager à maintenir, pendant la durée de l’accord, les emplois visés par celui-ci. Les salariés qui refuseront son application pourront être licenciés pour motif économique. Notons enfin que, pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs.

• Réforme des licenciements collectifs
  

A compter du 1^er juillet 2013, les règles d’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), dans les entreprises de 50 salariés et plus, évoluent. Deux voies sont désormais ouvertes pour en fixer le contenu : la conclusion, à la majorité qualifiée,  d’un accord collectif validé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direcccte) ; ou  l’élaboration, par l’employeur, d’un document unilatéral homologué par celle-ci. Les conditions de consultations du comité d’entreprise sont également modifiées dans un souci de simplification.

Les principales mesures en faveur de la lutte contre la précarité de l’emploi

• Taxation des CDD de courte durée
  

Les partenaires sociaux pourront négocier des accords visant à majorer ou minorer les taux de cotisation patronale d’assurance chômage, en fonction de « la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours  à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise ».

Pour mémoire, l’ANI du 11 janvier prévoyait de taxer les CDD à hauteur de :

• 7% pour les CDD de moins d’un mois (+3 points) ;
• 5,5% pour les CDD compris entre 1 et 3 mois (+1,5 points) ;
• 4,5% pour les CDD d’usage inférieurs à trois mois (+0,5 points).

Cette taxe supplémentaire ne devrait cependant pas concerner les contrats d’intérim, saisonniers, et les CDD pour remplacement d’un salarié absent notamment.

L’employeur qui embauche un jeune de moins de 26 ans en CDI pourra, quant à lui, être exonéré de cotisation d’assurance chômage pendant 3 mois.

• Encadrement du temps partiel
  

A compter du 1^er janvier 2014, la durée minimale de travail hebdomadaire sera remontée à 24h. Elle pourra être inférieure dans deux cas seulement : sur demande écrite et motivée du salarié ou lorsqu’elle est prévue par un accord de branche étendu. Les horaires de travail devront, en tout état de cause, toujours être regroupés sur des journées ou des demi-journées.

Par ailleurs, un accord de branche étendu pourra prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail. En cas de dépassement de la limite fixée par l’accord, chaque heure complémentaire donnera lieu à une majoration de salaire d’au moins 25%. Une majoration de 10% est également prévue pour les heures complémentaires effectuées dans la limite d’1/10^ème de la durée du temps partiel. A noter qu’aucune majoration n’est applicable actuellement.

Retenons enfin que le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, la disposition relative à la désignation, par les partenaires sociaux, des organismes assureurs en matière de complémentaire santé (article 1^er, II, 2°). Ce, en raison de son atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Cette disposition prenait place dans la partie sur la généralisation de la prévoyance à l’ensemble des salariés.

Source : loi du 14 juin 2013, JO du 16 juin