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Santé au travail
Mise en place du compte pénibilité en 2015

10/10/2014

Les décrets détaillant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, instauré par la loi relative à la réforme des retraites, viennent d’être publiés au Journal Officiel. Ils seront applicables à compter de 2015, à l’exception de la prise en compte de 6 facteurs de risque professionnel repoussée au 1er janvier 2016.

Créé dans le cadre de la récente réforme des retraites, le compte personnel de prévention de la pénibilité a pour objectif de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail réduisant leur espérance de vie de bénéficier de formations, d’un complément de rémunération lors d’un passage à temps partiel, ou de trimestres de retraites, en cumulant des points au fil des ans. Six décrets du 9 octobre 2014 précisent les contours de sa mise œuvre au 1er janvier 2015.

Ainsi, sont notamment spécifiés :

Les salariés employés toute l’année, et exposés à un seul facteur de risque professionnel, acquièrent 4 points par an. Ceux exposés à plusieurs facteurs en gagnent 8.

Pour les salariés qui commencent ou achèvent leur activité en cours d’année, la règle retenue est : 1 point par période de 3 mois d’exposition, en cas d’exposition à un facteur de risque, et 2 points si le salarié est exposé à plusieurs facteurs.

Le compte pénibilité pourra être abondé de 100 points maximum.

Concernant l’utilisation des points, le décret indique que :

     - chaque point permet d’acquérir 25 heures de formation « en vue d’accéder un emploi non exposé ou moins exposé » ;

     - 10 points permettent de compenser financièrement un trimestre à mi-temps ;

     - 10 points permettent d’acquérir un trimestre de retraite.

Les 20 premiers points du compte devront être réservés à la formation.

Les employeurs devront cotiser à un fonds de financement des droits liés au compte pénibilité à hauteur de :

     - 0,01 % à compter de 2017, au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte pénibilité (pas de cotisations prévues en 2015 et 2016) ;

     - 0,2 % en 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017, au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils d'exposition définis.

Comme prévu par la loi sur la réforme des retraites, l’employeur est désormais tenu d’établir une fiche de prévention des expositions « pour tout travailleur exposé à la pénibilité au-delà d'un certain seuil ». Un décret fixe ainsi la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d'eux.

10 facteurs de risques sont répertoriés, dont les 4 premiers listés entreront en vigueur à compter du 1er  janvier 2015. Sont ainsi considérés comme des « travaux pénibles » :

     - Le travail de nuit, au moins 120 nuits par an ;

     - Le travail répétitif, au moins 900 heures par an ;

     - Le travail en équipes successives alternantes, au moins 50 nuits par an ;

     - Les activités exercées en milieu hyperbare, au moins 60 interventions ou travaux par an ;

 

Les 6 facteurs suivants ne seront, en revanche, pris en compte qu'à partir de 2016.

     - Les manutentions manuelles des charges, au moins 600 heures par an ;

     - Les postures pénibles (bras en l’air, positions accroupies…), au moins 900 heures par an ;

     - Les vibrations mécaniques, au moins 450 heures par an ;

     - Les agents chimiques dangereux ;

     - Les températures extrêmes, au moins 900 heures par an ;

     - Le bruit, au moins 600 heures par an.

 

A noter également : un décret fixe les modalités de gestion et de contrôle du compte, un autre vise à renforcer l'articulation entre les fiches de prévention des expositions et le document unique d'évaluation des risques et un dernier se penche sur les accords en faveur de la prévention de la pénibilité.

Source : décrets n° 2014-1155, n° 2014-1156, n° 2014-1157, n° 2014-1158, n° 2014-1159, n° 2014-1160 du 9 octobre 2014, JO du 10 octobre

Elise Brissaud






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