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Encadrement des stages
Instauration d’un nombre maximal de stagiaires par structure

29/10/2015

Le décret fixant le plafond du nombre de stagiaires pouvant être accueillis simultanément dans un organisme vient de paraître.

Après la nouvelle gratification accordée aux stagiaires, l’instauration d’une durée maximale des stages (excepté pour certaines formations en travail social) et la désignation obligatoire d’un tuteur, applicables depuis le 1er décembre 2014, c’est au tour d’une autre disposition phare de la loi du 10 juillet 2014, relative à l’encadrement des stages, d’entrer en vigueur : la fixation d’un nombre maximal de stagiaires par organisme.

Ainsi, un décret du 26 octobre 2015 dispose qu’à compter du 29 octobre le nombre de stagiaires pouvant être accueillis au sein d’une même structure ne pourra dépasser :

  • 15 % de l’effectif total (arrondi à l’entier supérieur), pour les établissements de plus de 20 personnes ;
  • 3 stagiaires pour les établissements de moins de 20 personnes.

L’autorité académique pourra cependant fixer une limite supérieure concernant les périodes de formation en milieu professionnel obligatoires. Celle-ci ne pourra pas, en tout état de cause, excéder 20 % de l’effectif pour les organismes de plus de 30 personnes et 5 stagiaires pour les autres.

Le décret précise également qu’un tuteur, désigné par la structure d’accueil, ne pourra pas l’être de plus de 3 stagiaires en même temps.

Enfin, le texte introduit dans la partie réglementaire du code du travail une nouvelle partie relative aux sanctions administratives en cas de non-respect des modalités d’encadrement des stages. L’organisme d’accueil qui manque à ses obligations pourra ainsi être contraint de payer une amende dont le montant sera fixé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) en tenant compte du rapport de l’inspection du travail, « des circonstances de fait, notamment, du caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif […], de la situation économique, sociale et financière de l'établissement, ainsi que le cas échéant, de la commission d'autres infractions ».

Source : décret du 26 octobre 2015, JO du 28 octobre

Elise Brissaud






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