Un arrêté du 5 mai 2015 vient de rendre obligatoire à tous les employeurs et salariés appartenant à la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) les textes suivants :

• L’accord du 11 mars 1996 instituant la commission paritaire de branche (CPB) et son avenant du 6 mai 2014 ;
•  L’accord du 19 avril 2010 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP) et son avenant du 17 mars 2011.

Pour rappel, la CPB a pour mission de négocier et de conclure des accords concernant la branche professionnelle relatifs à des objets transversaux aux conventions collectives. Elle est composée des représentants de l’organisation employeurs Unifed et des six organisations syndicales de salariés représentatives (la CFDT - Fédération Santé Sociaux ; la CFE/CGC - FFASS ; la CFTC - Fédération Santé Sociaux ; la CGT - Fédération Santé et Action Sociale ; Force Ouvrière - Fédération Action Sociale et Fédération Santé Privée ; SUD Santé Sociaux).

La CPNE-FP est, quant à elle, chargée d’analyser les sujets relevant de l’emploi et de la formation dans la Bass et d’émettre des préconisations à la CPB.

Source : arrêté du 5 mai 2015, JO du 20 mai