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Dialogue social et emploi
Tour d’horizon des principales dispositions de la loi Rebsamen

08/09/2015

Réforme des institutions représentatives du personnel, suppression de la fiche pénibilité, introduction d’exceptions aux règles du CDDI… la loi relative au dialogue social et à l'emploi publiée cet été comprend de nombreuses mesures intéressant les directeurs d’établissement.

Afin de rénover le dialogue social dans les entreprises, sécuriser les parcours et encourager l’activité professionnelle, la loi du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen », prévoit notamment :

  • Réforme des institutions représentatives du personnel (IRP)

Les entreprises de plus de 300 salariés auront désormais la possibilité de regrouper les IRP (comité d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en une seule instance. Pour les structures comportant des établissements distincts, l'instance pourra être mise en place au niveau d'un ou de plusieurs établissements.

Par ailleurs, les obligations d’information et de consultation du CE et les obligations de négocier sont réorganisées. Ainsi, le comité d’entreprise ne devra plus être consulté obligatoirement que 3 fois par an sur :

           - les orientations stratégiques ;

           - la situation économique et financière de l’entreprise ;

           - la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Les négociations obligatoires s’articuleront quant à elles autour de 3 thèmes :

           - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (négociation annuelle) ;

           - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (négociation annuelle) ;

           - la gestion des emplois et des parcours professionnels dans les entreprises d'au moins 300 salariés (négociation triannuelle).

Enfin, la loi prévoit que la délégation unique du personnel (DUP) soit étendue aux entreprises de plus de 199 salariés et de moins de 300 salariés. Le CHSCT pourra par ailleurs en faire partie. Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, une DUP sera mise en place au sein de chaque établissement distinct.

  • Création de commissions paritaires régionales interprofessionnelles

Les employeurs et salariés des entreprises de moins de 11 salariés, relevant de branches n’ayant pas mis en place de commissions paritaires, seront représentés, à compter du 1er juillet 2017, par des commissions paritaires interprofessionnelles instituées au niveau régional.

  • Suppression de la fiche pénibilité

Instituée par la réforme des retraites de janvier 2014, la fiche pénibilité, que l’employeur était tenu d’établir pour chaque travailleur exposé, est désormais remplacée par une simple déclaration. L’employeur devra ainsi, via son logiciel de paie, déclarer à la caisse de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés au-delà de certains seuils. Pour déterminer l'exposition de ses salariés, l’employeur pourra s’appuyer sur  un accord de branche étendu ou un référentiel professionnel de branche homologué par arrêté, définissant les postes, métiers ou situations de travail exposés.

  • Prolongation des contrats d’insertion en faveur des seniors

La loi étend la possibilité de prolonger un contrat unique d’insertion (CUI), jusqu’à 5 ans maximum au lieu de 2, aux personnes âgées de plus de 55 ans rencontrant des « difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi » (au-delà des seuls bénéficiaires de minima sociaux). Par ailleurs, les personnes âgées de plus de 58 ans pourront prolonger leur CUI jusqu’à leur retraite.

  • Introduction d’exceptions aux règles du CDDI

Les contrats de travail à durée déterminée d’insertion (CDDI) pourront être conclus pour une durée inférieure à 4 mois pour les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine. Tous les salariés des structures d’insertion par l’activité économique auront par ailleurs la possibilité de rompre leur CDDI avant le terme pour suivre une formation qualifiante.

  • Création d’une « prime d’activité »

A compter du 1er janvier 2016, le RSA « activité » et la prime pour l’emploi disparaîtront au profit d’une nouvelle « prime d’activité ». Instituée afin d’« inciter les travailleurs aux ressources modestes […] à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle […] », cette prime d’activité sera ouverte aux personnes âgées de plus de 18 ans, y compris aux élèves, étudiants, stagiaires ou apprentis s’ils perçoivent une rémunération mensuelle de plus de 55 % du Smic multiplié par 169 (soit, depuis le 1er janvier 2015, 893,25 €).

  • Création d’un compte personnel d’activité

La loi envisage de mettre en place, à compter du 1er janvier 2017, un compte personnel d'activité associé à chaque personne. Celui-ci devra rassembler, « dès [l’] entrée sur le marché du travail et tout au long de [la] vie professionnelle […] les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel ». Pour cela, une concertation devra être engagée avant le 1er décembre 2015 avec les partenaires sociaux.

Source : loi n° 2015-994 du 17 août 2015, JO du 18 août

Elise Brissaud






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