Le ministère des affaires sociales a agréé, par arrêté du 4 octobre 2016, l'avenant n° 338 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66) qui modifie le régime de complémentaire santé institué par un avenant n° 328.
Applicable à compter du 1er novembre 2016 (1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'agrément), l'avenant n° 338 supprime la condition d'ancienneté de 3 mois initialement requise pour pouvoir bénéficier du régime conventionnel de frais de santé. Les salariés dont les contrats en cours n'ont pas dépassé la durée de 3 mois au 1er novembre 2016, sont affiliés de manière obligatoire à compter de cette date (hors cas de dispense précisés par l'avenant).
Par ailleurs, l'avenant prévoit la mise en place du "chèque santé" (instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016), aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé versée par l'employeur aux salariés en contrat précaire (contrat court ou à temps très partiel). Ce versement patronal se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être déjà couverts par un contrat de protection complémentaire santé dit "responsable".
Source : arrêté du 4 octobre 2016 (art. 1er, A, II), JO du 12 oct.
Sybilline Chassat-Philippe