Depuis le 13 janvier 2017, l’ensemble des employeurs et salariés compris dans le champ de la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) doivent appliquer l’avenant n° 28-2016 du 6 juillet 2016.
Ce texte, portant sur la composition de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) et celle de la commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPREFP), a en effet été étendu par arrêté du 5 janvier 2017. Il a été agréé en décembre dernier.
Source : arrêté du 5 janvier 2017, JO du 13 janv.
Sybilline Chassat-Philippe