Un arrêté du 6 février 2017 vient d'étendre, dans le champ de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD), l'avenant n° 21/2015 du 24 mars 2015 relatif au contrat de génération.
Pour mémoire, ce texte, précédemment agréé par un arrêté du 31 juillet 2015, contient une série de dispositions relatives à :
- l’emploi des jeunes en CDI ;
- le maintien dans l’emploi ou le recrutement des seniors ;
- la transmission des compétences et des savoir-faire.
Désormais étendu, l'avenant n° 21, applicable depuis le 1er septembre 2015 aux seuls adhérents aux syndicats employeurs, s'impose aux non-adhérents depuis le 18 février 2017.
Cette extension permet aux structures de moins de 300 salariés (hors groupe d'au moins 300 salariés) d'être exonérées de l'obligation de négocier un accord d'entreprise ou d'établir un plan d'action pour bénéficier d'une aide (article L. 5121-8 du code du travail).
Source : arrêté du 6 février 2017, JO du 18 févr.
Sybilline Chassat-Philippe