La loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 a ajouté, dans le champ des actions éligibles au compte personnel de formation (CPF), "la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger". Après avoir été précisées par un décret en vigueur depuis le 15 mars (exceptées ses dispositions concernant la mise en conformité des écoles de conduite), les conditions de mise en œuvre de cette réforme font à présent l'objet d'un "questions-réponses" publié par le ministère du travail. Extraits.
Conditions d'éligibilité
Pour les salariés, les frais de préparation aux épreuves du permis B peuvent être pris en charge par les organismes paritaires si ces conditions sont remplies :
- l'obtention de ce permis doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel (par exemple faciliter la mobilité des intervenants à domicile en milieu rural) ;
- le salarié titulaire du compte ne doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire ;
- la formation doit être organisée par une école de conduite agréée et respectant certains critères de qualité (un label devrait voir le jour d'ici le 1er janvier 2018).
Modes de financement
En ce qui concerne le code de la route, les frais de préparation sont pris en charge par les organismes financeurs :
- soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures ;
- soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.
Pour le permis de conduire, les frais de préparation sont pris en charge par les organismes financeurs sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées.
Préparation du permis financé par le CPF sur le temps de travail ?
A cette question, le ministère du travail renvoie aux règles de droit commun du CPF. A savoir : si la formation se déroule, en tout ou partie, pendant le temps de travail, le salarié doit impérativement obtenir l'accord préalable de son employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L'absence de réponse de la part de l'employeur dans le délai fixé par le code du travail (30 jours calendaires à compter de la réception de la demande) vaut acceptation.
Sources : décret du 2 mars 2017 (n° 2017-273), JO du 3 mars et "Questions-réponses" du 15 mars 2017.
Sybilline Chassat-Philippe