Un arrêté du 28 avril 2017 étend l'accord "cadre" du 19 novembre 2015 sur l'aménagement du temps de travail dans les ACI qui ne s'appliquait, depuis sa signature, qu'aux adhérents du Synesi. Cette extension, qui prendra effet au 1er juin 2017, est toutefois de portée relative, certaines dispositions de l'avenant en étant purement exclues, d'autres étant étendues "avec réserves". Ces points donneront lieu, "pour la plupart, à la renégociation d’un avenant", annonce le Synesi à ses adhérents.
Les exclusions de l'extension, liées aux modifications introduites par la loi "El Khomri" du 8 août 2016 concernant le champ de la négociation collective, portent sur :
- l'article 4 relatif au calcul de la durée du travail pour les salariés dont le temps est décompté en heures, considéré comme étant contraire aux articles L. 3121-44 et L. 3123-20 du code du travail ;
- l'article 6 portant sur le complément d'heures, considéré pour sa part contraire à l'article L. 3123-22 du code du travail qui prévoit notamment que les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale ne pouvant être inférieure à 25 % (l'accord "cadre" prévoyant un taux nettement inférieur, fixé à 12 %).
Les négociations envisagées par le Synesi pourraient ne pas s'ouvrir dans l'immédiat, compte tenu des perspectives de réforme inscrites parmi les priorités du nouveau gouvernement.
Source : arrêté du 28 avril 2017, JO du 10 mai.
Sybilline Chassat-Philippe