Créé au sein du compte personnel d’activité (CPA), le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à son titulaire d’acquérir des heures inscrites sur son compte personnel de formation (CPF) à raison de l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Les heures inscrites sur le CPF au titre de l’engagement citoyen peuvent contribuer au financement des formations éligibles au CPF listées à l'article L. 6323-6 du code du travail et compléter les heures acquises au titre du CPF.
Le financement des heures acquises au titre de l'engagement citoyen est assuré, principalement, par l’État ou par la commune qui rembourse l'organisme ayant pris en charge la formation. Ce remboursement est effectué dans la limite d’un plafond déterminé par un arrêté du 1er septembre.
Le plafond horaire de ce remboursement est fixé à :
- 12 € en général ;
- 7 € pour les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique ainsi qu’aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Pour rappel, les activités bénévoles ou de volontariat permettant l’acquisition des heures inscrites sur le CPF sont listées de manière limitative par le code du travail. Parmi ces activités bénévoles ou de volontariat, figurent l’activité de maître d’apprentissage, le service civique, la réserve militaire opérationnelle, l’activité de sapeur-pompier volontaire et les activités de bénévolat associatif (sous certaines conditions). Les dispositions relatives au CEC sont en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Les activités bénévoles ou de volontariat effectuées en 2017 donneront des droits qui seront crédités à partir de 2018 (sauf exceptions).
Source : arrêté du 1er septembre 2017, JO du 7 sept.
Sophie Picot-Raphanel