Dans cette affaire, un salarié refuse de poursuivre son contrat de travail en raison d’un changement de ses conditions de travail décidé par l’employeur et ne veut pas exécuter son préavis de licenciement selon les nouvelles dispositions. L’employeur a été tenu, dans un premier temps, de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. Mais, pour la Cour de cassation, saisie du litige, la nouvelle affectation du salarié ne constituait pas une modification de son contrat et l’employeur peut donc lui imposer un préavis selon ces conditions. Par conséquent, le salarié qui oppose un refus ne peut pas prétendre à cette indemnité.
Pourvoi n° 22-22.917 du 23 octobre 2024