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Retraites
Publication de la loi au Journal Officiel

21/01/2014

La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est parue au Journal Officiel du 21 janvier 2014. Elle a été préalablement validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 janvier, celui-ci ayant écarté les griefs des requérants relatifs notamment au dispositif de pénibilité. Les Sages ont en effet jugé que, contrairement à ce qui était avancé, le législateur ne méconnaissait pas le principe d’égalité devant la loi en réservant le compte personnel de prévention de la pénibilité aux salariés de droit privé et « au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ». « Sont seuls exclus de ce dispositif ceux qui sont affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de pénibilité » et « le législateur n’a [donc] pas traité différemment des personnes placées dans une situation identique », souligne le Conseil.

Pour rappel, la réforme des retraites prévoit, entre autres, une hausse des cotisations vieillesse, un allongement de la durée d’assurance, un accès facilité à la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés et une meilleure prise en compte du travail à temps partiel.

Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, JO du 21 janvier

Elise Brissaud






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