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Personnes en situation de handicap
Une instruction explicite le nouveau cahier des charges des GEM

21/10/2016

A travers une instruction adressée aux directeurs généraux d'agences régionales de santé (DGARS), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) apportent un éclairage sur les modalités de mise en œuvre du nouveau cahier des charges imposé aux groupes d'entraide mutuelle (GEM) par un arrêté du 18 mars 2016.

Pêle-mêle, elles reviennent sur :

  • le statut juridique des GEM, qui ne sont pas des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS) ;
  • le principe de séparation des fonctions de parrain et d'organisme gestionnaire, exception faite des GEM accueillant un public de personnes cérébro-lésées ;
  • le financement des GEM, assuré via les crédits du fonds d'intervention régional (FIR) des ARS ;
  • le contrôle de l'utilisation de la subvention, étant précisé qu'il "ne saurait être question d'appliquer aux GEM une grille de contrôle dédiée aux ESMS".

L'instruction s'accompagne de 6 annexes visant à "garantir un cadre commun aux GEM", dont 4 modèles qui portent sur :

  • la convention de parrainage ;
  • la convention de prestation de service et de gestion ;
  • la fiche de poste des salariés GEM ;
  • la convention annuelle et pluriannuelle de financement.

La dernière annexe, sous forme de tableau, doit servir de base au bilan quantitatif annuel des GEM.

Source : instruction du 9 septembre 2016.

Sybilline Chassat-Philippe






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