casf
18/01/2018 12:00:00 -
Les règles légales encadrant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services soci...... de l'action sociale et des familles (CASF) par les structures sociales et médico-sociales ainsi que par les lieux de vie et d'accueil (LVA) se heurterait à des "difficultés d’interprétation" et à des "lacunes
07/09/2011 00:00:00 -
Les Mureaux (Yvelines). Un principe prévaut à l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Ite......), sur leur formation ou une prise en charge en accueil de jour ou en internat. L'accueil du soir peut être en alternance, modulé (un à quatre soirs par semaine) ou en CASF. « Le fait d'avoir un prix de journée unique
01/04/2026 01:00:00 -
Au travers du nouveau groupement territorial social et médico-social, l’État amorce une recompositio...... de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles [CASF]) la possibilité d’adhérer avec l’accord de l’agence régionale de santé (ARS). Un GCSMS particulier Le GTSMS prend la forme juridique d’un
01/07/2025 01:00:00 -
Les professionnels et bénévoles intervenant dans la protection de l’enfance et la petite enfance doi...... et des familles (CASF) ne peut exploiter, diriger, exercer ou intervenir au sein d’un établissement, service ou lieux de vie et d’accueil régi par le CASF, l’article L. 2324-1 du Code de la santé publique ou les 1
01/10/2025 00:00:00 -
Selon la gravité des évènements indésirables et des dysfonctionnements constatés dans les établissem......) Cadre légal Selon l’article L. 331-8-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), les établissements et services, comme les lieux de vie et d’accueil, doivent informer sans délai les autorités
03/09/2025 00:00:00 -
Lors des visites de contrôle, le circuit du médicament est particulièrement regardé. Un enjeu pour l...... de pallier ces difficultés, l’article L. 313-26 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, prévoit que lorsque les personnes
23/03/2026 09:00:00 -
Comme ceux de la protection de l’enfance, les professionnels et bénévoles du secteur de l’autonomie ...... et des familles (CASF) [3] sont notamment visées les infractions les plus graves, comme les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou psychique des personnes, les faits d’escroquerie ou encore de vol, énumère
03/05/2019 12:24:08 -
Identifier rôle et missions d'un référent bientraitance; Mettre en place un dispositif opérationnel...
04/06/2025 00:00:00 -
Véritables centres de décisions stratégiques et techniques, les sièges sociaux assurent de nombreuse...... de prélèvements de frais de siège. Quelles prestations affectées en frais de siège ? Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) donne une liste indicative des missions du siège social : élaboration
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous...... (CASF) précise en effet : « Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil […], y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st...... et des familles (CASF) et de dispositions du Code du travail lorsque la réglementation le prévoit expressément. En effet, les Esat sont simultanément des structures de mise au travail et des établissements médico
01/12/2023 00:00:00 -
Le décret d’application [1] de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) a été publié en ju...... de fonctionnement). Si une grande partie de ces développements n’est qu’une redite du code de l’action sociale et des familles (CASF), certains points méritent d’être soulignés. Il est rappelé que le livret d’accueil
27/09/2018 09:49:22 -
La tarification des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) est assurée de façon conjointe p...... départemental (art. L. 314-1 du Code de l’action sociale et des familles, CASF).
02/04/2025 01:00:00 -
Maîtrisez-vous les ratios financiers analysés par les autorités tarifaires dans le cadre de l’état p...... défini à l’article R. 314-222 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). 4) La trésorerie Pour le ratio de la trésorerie en jours d’exploitation, il n’est donné aucune indication. Toutefois
16/11/2016 10:00:16 -
Améliorer votre méthodologie d'analyse financière; Savoir construire un plan d'investissement et de...
03/05/2019 12:24:07 -
Mettre en avant la qualité de vos prestations dans la négociation de votre projet de CPOM; Comprend...
29/10/2024 23:00:00 -
Votre établissement dispose d’un document unique de délégation (DUD)? C’est bien. Mais est-il réelle...... sur les compétences de ces professionnels, soumis à une obligation de niveau de qualification depuis le même décret. N. G. [1] CASF, article D. 312-176-5
27/09/2018 09:49:22 -
Les prévisions de dépenses et de recettes de l’établissement ou du service sont arrêtées par l’organ...... et des familles, CASF).La nature de l’« organe délibérant » (assemblée générale, conseil d’administration, bureau) n’étant pas précisée par les textes, il convient donc sur ce point de se reporter aux statuts
27/09/2018 09:30:54 -
Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements...... que les projets de transformation d’établissements de santé en établissements ou services sociaux et médico-sociaux sont soumis à autorisation (CASF, art. L. 313-1-1, I, al. 1er).
27/09/2018 09:30:54 -
Pour les établissements et les services non personnalisés, plusieurs dispositions sont prévues (##C0...... ou de service détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art. L. 315-3).Pour les établissements relevant des services