casf
18/01/2018 12:00:00 -
Les règles légales encadrant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services soci...... de l'action sociale et des familles (CASF) par les structures sociales et médico-sociales ainsi que par les lieux de vie et d'accueil (LVA) se heurterait à des "difficultés d’interprétation" et à des "lacunes
07/09/2011 00:00:00 -
Les Mureaux (Yvelines). Un principe prévaut à l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Ite......), sur leur formation ou une prise en charge en accueil de jour ou en internat. L'accueil du soir peut être en alternance, modulé (un à quatre soirs par semaine) ou en CASF. « Le fait d'avoir un prix de journée unique
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous...... (CASF) précise en effet : « Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil […], y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st...... et des familles (CASF) et de dispositions du Code du travail lorsque la réglementation le prévoit expressément. En effet, les Esat sont simultanément des structures de mise au travail et des établissements médico
03/05/2019 12:24:08 -
Identifier rôle et missions d'un référent bientraitance; Mettre en place un dispositif opérationnel...
01/12/2023 00:00:00 -
Le décret d’application [1] de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) a été publié en ju...... de fonctionnement). Si une grande partie de ces développements n’est qu’une redite du code de l’action sociale et des familles (CASF), certains points méritent d’être soulignés. Il est rappelé que le livret d’accueil
06/03/2024 00:00:00 -
D'ici à juin 2025, le secteur du domicile va devoir se restructurer avec notamment des rapprochement...... d'intervention des activités. À l'heure actuelle, ces zones peuvent être différentes entre les Saad et Ssiad. Or, le Code de l'action sociale et des familles (CASF) [8] prévoit que la zone d'intervention fixée
27/09/2018 09:49:22 -
La tarification des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) est assurée de façon conjointe p...... départemental (art. L. 314-1 du Code de l’action sociale et des familles, CASF).
07/02/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d’un st...... (le contrat de soutien et d’aide par le travail) et non un contrat de travail [1]. Leur statut est formé de règles spécifiques du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et de dispositions du Code
01/06/2022 01:00:00 -
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire l’objet d’une administration ...... La nomination d’un administrateur provisoire Selon les dispositions de l’article L313-14 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la nomination d’un administrateur provisoire ne peut intervenir
15/05/2023 00:00:00 -
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 restructure le secteur du domicile. Les servi...... vise à ce que l’autorité compétente s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans le respect des dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF
16/11/2016 10:00:16 -
Améliorer votre méthodologie d'analyse financière; Savoir construire un plan d'investissement et de...
03/05/2019 12:24:07 -
Mettre en avant la qualité de vos prestations dans la négociation de votre projet de CPOM; Comprend...
31/05/2023 00:00:00 -
Les placements sont un bon moyen pour les gestionnaires d’obtenir des ressources supplémentaires pou...... des hausses de coûts liées à l’inflation… Les placements des disponibilités de trésorerie des établissements ou services sont autorisés par l’article R. 314-95 du Code de l’action sociale et des familles (CASF
27/09/2018 09:49:22 -
Les prévisions de dépenses et de recettes de l’établissement ou du service sont arrêtées par l’organ...... et des familles, CASF).La nature de l’« organe délibérant » (assemblée générale, conseil d’administration, bureau) n’étant pas précisée par les textes, il convient donc sur ce point de se reporter aux statuts
27/09/2018 09:30:54 -
Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements...... que les projets de transformation d’établissements de santé en établissements ou services sociaux et médico-sociaux sont soumis à autorisation (CASF, art. L. 313-1-1, I, al. 1er).
27/09/2018 09:30:54 -
Pour les établissements et les services non personnalisés, plusieurs dispositions sont prévues (##C0...... ou de service détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art. L. 315-3).Pour les établissements relevant des services
28/09/2022 01:00:00 -
Avocat en droit social au cabinet Picard avocats, Hugo Steverlynck rappelle les obligations qui inco......, une nouvelle définition est entrée dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) : elle peut désigner un acte maltraitant actif, passif, une négligence…. Devant les conseils de prud’hommes
04/10/2023 00:00:00 -
La réforme de l’aide et du soin à domicile se précise avec la parution du cahier des charges des fut...... de l’action sociale et des familles (CASF) [5] et ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’autorité compétente pour la délivrer (agences régionales de santé – ARS – pour les Ssiad, ARS/conseil départemental
20/06/2018 00:00:00 -
La composition et le fonctionnement de la nouvelle commission de l'évaluation et de l'amélioration ......) sont précisés par décret. Un autre texte tire les conséquences de la disparition de l’agence nationale Anesm, en particulier dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF).