Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

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Autorisation et fonctionnement - Vers un contrôle accru des structures sociales et médico-sociales ?

18/01/2018 12:00:00 - Les règles légales encadrant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services soci...... de l'action sociale et des familles (CASF) par les structures sociales et médico-sociales ainsi que par les lieux de vie et d'accueil (LVA) se heurterait à des "difficultés d’interprétation" et à des "lacunes

Reportage - Un Itep propose un accompagnement souple, diversifié et réactif aux enfants

07/09/2011 00:00:00 - Les Mureaux (Yvelines). Un principe prévaut à l’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (Ite......), sur leur formation ou une prise en charge en accueil de jour ou en internat. L'accueil du soir peut être en alternance, modulé (un à quatre soirs par semaine) ou en CASF. « Le fait d'avoir un prix de journée unique

Droit du travail - Vérifier le casier judiciaire de vos professionnels !

01/12/2023 00:00:00 - Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous...... (CASF) précise en effet : « Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil […], y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à

Administratif et juridique - Travailleurs d'Esat : quel droit à congés ?

03/01/2024 00:00:00 - Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st...... et des familles (CASF) et de dispositions du Code du travail lorsque la réglementation le prévoit expressément. En effet, les Esat sont simultanément des structures de mise au travail et des établissements médico

Aide à domicile - SAD : quels changements pour les usagers ?

01/12/2023 00:00:00 - Le décret d’application [1] de la réforme des services autonomie à domicile (SAD) a été publié en ju...... de fonctionnement). Si une grande partie de ces développements n’est qu’une redite du code de l’action sociale et des familles (CASF), certains points méritent d’être soulignés. Il est rappelé que le livret d’accueil

Assurer le rôle de Référent(e) Bientraitance en ESMS

03/05/2019 12:24:08 - Identifier rôle et missions d'un référent bientraitance; Mettre en place un dispositif opérationnel...

Gestion et finances - Réforme des SAD : préparer une fusion d'associations

06/03/2024 00:00:00 - D'ici à juin 2025, le secteur du domicile va devoir se restructurer avec notamment des rapprochement...... d'intervention des activités. À l'heure actuelle, ces zones peuvent être différentes entre les Saad et Ssiad. Or, le Code de l'action sociale et des familles (CASF) [8] prévoit que la zone d'intervention fixée

Gestion et finances - Travailleurs d’Esat : quelle rémunération ?

07/02/2024 00:00:00 - Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d’un st...... (le contrat de soutien et d’aide par le travail) et non un contrat de travail [1]. Leur statut est formé de règles spécifiques du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et de dispositions du Code

Gestion et Finances - La réforme des SAD pour les gestionnaires publics

15/05/2023 00:00:00 - La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 restructure le secteur du domicile. Les servi...... vise à ce que l’autorité compétente s'assure que le cessionnaire pressenti remplit les conditions pour gérer le service dans le respect des dispositions du Code de l’action sociale et des familles (CASF

Administratif et juridique - Administration provisoire : des textes à la pratique

01/06/2022 01:00:00 - Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire l’objet d’une administration ...... La nomination d’un administrateur provisoire Selon les dispositions de l’article L313-14 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la nomination d’un administrateur provisoire ne peut intervenir

Compétence tarifaire conjointe directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) et président du conseil départemental

27/09/2018 09:49:22 - La tarification des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) est assurée de façon conjointe p...... départemental (art. L. 314-1 du Code de l’action sociale et des familles, CASF).

Analyse financière et plan de financement en EHPAD

16/11/2016 10:00:16 - Améliorer votre méthodologie d'analyse financière; Savoir construire un plan d'investissement et de...

Les Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) Qualité des prestations en ESMS et méthodologies budgétaires

03/05/2019 12:24:07 - Mettre en avant la qualité de vos prestations dans la négociation de votre projet de CPOM; Comprend...

Gestion et finances - Placer sa trésorerie avec discernement

31/05/2023 00:00:00 - Les placements sont un bon moyen pour les gestionnaires d’obtenir des ressources supplémentaires pou...... des hausses de coûts liées à l’inflation… Les placements des disponibilités de trésorerie des établissements ou services sont autorisés par l’article R. 314-95 du Code de l’action sociale et des familles (CASF

Administratif et juridique - Des enjeux stratégiques territoriaux pour les SAD

04/10/2023 00:00:00 - La réforme de l’aide et du soin à domicile se précise avec la parution du cahier des charges des fut...... de l’action sociale et des familles (CASF) [5] et ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’autorité compétente pour la délivrer (agences régionales de santé – ARS – pour les Ssiad, ARS/conseil départemental

Bientraitance - « Enquêter avant toute sanction »

28/09/2022 01:00:00 - Avocat en droit social au cabinet Picard avocats, Hugo Steverlynck rappelle les obligations qui inco......, une nouvelle définition est entrée dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) : elle peut désigner un acte maltraitant actif, passif, une négligence…. Devant les conseils de prud’hommes

Évaluation des ESSMS - « Les risques de contentieux sont multiples »

02/09/2022 01:00:00 - Pour Olivier Poinsot, juriste au cabinet Accens Avocats, le nouveau dispositif d’évaluation repose s...... constitutionnel. Parmi les articles rejetés par les Sages se trouvait en particulier une modification de l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), visant à soumettre les organismes

Établissement des propositions budgétaires

27/09/2018 09:49:22 - Les prévisions de dépenses et de recettes de l’établissement ou du service sont arrêtées par l’organ...... et des familles, CASF).La nature de l’« organe délibérant » (assemblée générale, conseil d’administration, bureau) n’étant pas précisée par les textes, il convient donc sur ce point de se reporter aux statuts

Structures soumises à autorisation de création, transformation et extension

27/09/2018 09:30:54 - Les projets, y compris expérimentaux, de création, de transformation et d’extension d’établissements...... que les projets de transformation d’établissements de santé en établissements ou services sociaux et médico-sociaux sont soumis à autorisation (CASF, art. L. 313-1-1, I, al. 1er).

Réglementation des services non dotés de la personnalité juridique

27/09/2018 09:30:54 - Pour les établissements et les services non personnalisés, plusieurs dispositions sont prévues (##C0...... ou de service détermine les modalités de leur individualisation fonctionnelle et budgétaire (Code de l’action sociale et des familles, CASF, art. L. 315-3).Pour les établissements relevant des services