opposabilité des conventions collectives
24/01/2018 00:00:00 -
La suppression de l’opposabilité financière des conventions et accords collectifs pour les structure......La suppression de l’opposabilité financière des conventions et accords collectifs pour les structures sous CPOM obligatoire a été adoptée en fin d’année dernière sans franche opposition. Elle revêt
18/02/2026 01:00:00 -
Formation des magistrats, volume des décisions, évolution de la jurisprudence... Un an après le tran...... ou ceux relevant de l’article L.313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles. Dans ce cas, le Cpom met fin à l’opposabilité des conventions collectives et textes agréés. Il n’existe donc
05/12/2012 00:00:00 -
Les conventions collectives du secteur sont à un moment charnière. Si certaines branches semblent av......Les conventions collectives du secteur sont à un moment charnière. Si certaines branches semblent avoir réussi à négocier le tournant, d’autres se heurtent à un dialogue social pour le moins crispé
05/12/2012 00:00:00 -
Financeurs majeurs, les départements plaident pour une refonte du système d’agrément des conventions...... et des familles (CASF) entre les dispositions relatives à l’opposabilité des enveloppes limitatives de crédits [1] et celle des conventions collectives agréées [2]. Or, pour responsabiliser les partenaires sociaux
09/05/2012 00:00:00 -
Le dispositif d’agrément des accords collectifs locaux du secteur bientôt supprimé ? Donnant corps ...... pas sur les conventions collectives nationales. Rassuré sur ce point, le syndicat d’employeurs Syneas, également interrogé, craint néanmoins que les enjeux ne se résument qu'à des questions techniques. Et souhaite
17/03/2021 00:00:00 -
Outre l’annonce du taux de revalorisation alloué à la masse salariale des structures sociales et mé...... des conventions et accords collectifs », indique la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), qui invoque les avancées liées aux réformes tarifaires et la généralisation de la contractualisation
09/12/2013 10:00:34 -
Mesurer les impacts de la réforme de la tarification ; Appréhender les nouveaux outils de gestion e...
05/02/2024 00:00:00 -
Fin connaisseur du secteur et de ses acteurs, Olivier Poinsot voit face à la crise actuelle deux iss......, ce qui permet d’accroître la convergence tarifaire et d’encourager le jeu de la concurrence. Complètent ces mécanismes la fin de l’opposabilité des conventions collectives en cas de Cpom, l’abandon des modalités
08/05/2024 00:00:00 -
Depuis mars, le contenu minimal du projet d’établissement ou de service est fixé par décret. Il vise...... associatifs, sanitaires ou institutionnels ; ces coopérations pouvant se faire à différents niveaux : ponctuelle et orale, conventionnelle ou via un groupement de coopération sociale et médico-sociale
11/01/2018 12:00:00 -
Caducité partielle des autorisations, fin de l'opposabilité financière des conventions et accords co......Caducité partielle des autorisations, fin de l'opposabilité financière des conventions et accords collectifs en cas de CPOM obligatoire, élargissement du champ des CPOM imposés au secteur "handicap
05/10/2017 00:00:00 -
Le 3 octobre, la fédération patronale Fehap a présenté à la presse ses propositions "pour redonner ...... cependant : la suppression annoncée de l’opposabilité des conventions collectives pour les structures signataires d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), qui "peut être très dangereuse
01/02/2023 01:00:00 -
La réforme tarifaire des structures pour personnes handicapées, dite Serafin-PH, fait couler beaucou...... Serafin-PH, l’article 70 de la LFSS pour 2018 a, d’une certaine manière, enfoncé le clou en entérinant à la fois la liberté d’affectation des résultats et la fin de l’opposabilité des conventions
27/02/2018 11:18:49 -
Gouvernance, dirigeance... l’importation, dans le champ associatif, de néologismes utilisés dans la ...... de l’opposabilité financière des conventions collectives...Toutefois, sans minorer l’importance de ces paramètres externes, nous privilégierons dans notre réflexion l’analyse des fonctionnements associatifs, dont
30/09/2006 00:00:00 -
Dans les établissements associatifs du secteur sanitaire ou social, un accord collectif à caractère...... de la convention de 1966? Faux: dans le Code du travail, l'adhésion à une convention collective ne peut être partielle.
06/03/2019 00:00:00 -
Avantages consentis par l’employeur aux salariés, l’usage comme l’engagement unilatéral peuvent être...... avantageux, à un texte d’un rang supérieur (accord collectif, convention collective, Code du travail). Constance, généralité et fixité La définition de l’usage n’a pas varié depuis plusieurs décennies
30/09/2008 00:00:00 -
La Direction générale de l'action sociale (DGAS) vient de mettre fin au débat sur les congés trimest...... d'agrément ministériel, l'avenant à l'accord du 7 novembre 2002, qui fixe les modalités d'application de la convention collective du 15 mars 1966 aux Udaf, ne peut être mis en œuvre. Ce texte, signé le 10
13/05/2013 00:00:00 -
Supprimée, maintenue ou remaniée ? L’avenir de la procédure d’agrément des accords locaux dans le s...... dans le viseur En ligne de mire ? Les conventions collectives nationales (CCN). « L’opposabilité financière ne doit l’être que dans la limite des enveloppes autorisées, martèle Jean-Pierre Hardy, chef
01/10/2018 00:00:00 -
Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanct...... du travail Pour la mise en œuvre de la mesure, les salariés ne seront pas soumis aux dispositions du Code du travail, aux accords applicables aux ESSMS qui les emploient ainsi qu’à la convention collective
06/12/2017 00:00:00 -
Désinstitutionnalisation et accélération de la transformation de l'offre médico-sociale, réforme tar......, soit un doublement des crédits mis en place en 2016. Avec les ARS, nous ferons le bilan des effets du premier déblocage de 15 millions d’euros. La fin de l’opposabilité des conventions collectives que prévoit le PLFSS
18/10/2017 00:00:00 -
Les premiers projets de loi de finances du quinquennat affichent une volonté forte de faire des écon...... fait réagir les gestionnaires. À savoir, l’article 50 du PLFSS qui prévoit la suppression de l’opposabilité des conventions collectives aux structures sociales et médico-sociales signataires d’un contrat