recours
23/02/2017 00:00:00 -
Pour la Cour de cassation, si une personne handicapée conteste une décision de la Commission des dr...
16/02/2022 00:00:00 -
« Une étude inédite. » C'est en ces termes que Fabrice Lenglart, rapporteur général de la réforme d...... « Une étude inédite. » C'est en ces termes que Fabrice Lenglart, rapporteur général de la réforme du revenu universel d'activité (RUA) présente la première mesure depuis dix ans du non-recours
22/06/2021 12:00:00 -
Direction[s], les cabinets Picard avocats et Orcom poursuivent le cycle de 3 webinaires pour les déc....... Quelles sont les règles à mettre en œuvre ? Quels écueils éviter ? Pour ce 2e volet, focus sur le recours à l'expert. Stéphane Picard, avocat en droit social, et Rémi Prunier, expert-comptable et commissaire aux comptes
01/10/2014 00:00:00 -
Une fois passé l’entretien annuel, les cadres de direction de la fonction publique hospitalière peuv...... les recours gracieux et contentieux, mais aussi la saisie de la commission administrative paritaire nationale. En désaccord avec le bilan annuel ou le montant de la prime de fonction et de résultats (PFR
22/03/2018 00:00:00 -
Treize ans après la loi de 2005, il manque toujours un arrêté pour appliquer pleinement l’obligati...... Treize ans après la loi de 2005, il manque toujours un arrêté pour appliquer pleinement l’obligation d’accessibilité des lieux de travail, s’indignent la Fnath et l’APF, à l'origine d'un recours
27/09/2018 09:30:54 -
Le promoteur qui ne s’est pas vu délivrer l’autorisation peut saisir le tribunal administratif en vu......Le promoteur qui ne s’est pas vu délivrer l’autorisation peut saisir le tribunal administratif en vue d’obtenir l’annulation de la décision de rejet de l’administration suite au recours administratif
25/06/2015 00:00:00 -
Note d’information n° CNG/DGD/UD3S/2015/199 du 12 juin 2015 : fixe les modalités de l’évaluation an...... prochain. Les conditions de présentation des éventuels recours sont également explicitées.
02/10/2019 00:00:00 -
L’application des tarifs plafonds aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) depuis ...... par les têtes des réseaux au niveau national. Un nombre de recours tarifaires multiplié par sept entre 2017 et 2018. C’est ce qu’a révélé une enquête inter-associative menée auprès des centres d’hébergement
21/01/2021 00:00:00 -
Le Centre national de gestion (CNG) diffuse les nouvelles règles applicables aux demandes de révisi...... hospitalière (FPH). Le recours ne peut concerner que les appréciations relatives à la manière de servir. Les managers ont 15 jours à compter de la notification du compte rendu de l’entretien pour adresser
27/09/2018 09:49:22 -
Qualité pour agir en justiceToute personne (physique ou morale) a le droit d’agir en justice. Ce pri...... décider d’engager un recours contentieux, et le deuxième, celui qui représente l’association devant les juridictions, devra exercer cette prérogative, en signant notamment les différents mémoires (mémoire
28/06/2017 13:54:21 -
Information sur les voies de recours au sein de l’établissementGarantir le droit à la sûreté des per......Information sur les voies de recours au sein de l’établissementGarantir le droit à la sûreté des personnes peut ainsi conduire les établissements et services à renforcer l’information aux usagers
21/02/2018 00:00:00 -
Un employeur peut-il être condamné pour « management par la peur » sans que des faits de harcèlemen......, avocate associée au cabinet Capstan, cet arrêt « ouvre une nouvelle voie de recours pour le salarié qui s’estime victime. S’il ne parvient pas à démontrer le harcèlement moral, il pourra chercher
27/09/2018 09:49:22 -
Il est toujours possible (mais jamais obligatoire) de demander à l’administration de revenir sur son...... d’un recours gracieux lorsque, par exemple, le gestionnaire demande à l’autorité de tarification de revenir sur sa décision. Le recours est dit hiérarchique lorsqu’une telle demande est adressée
22/08/2018 00:00:00 -
Le 10 juillet, la Croix-Rouge française, la Fehap, la Fédération des acteurs de la solidarité, Nexe...... Le 10 juillet, la Croix-Rouge française, la Fehap, la Fédération des acteurs de la solidarité, Nexem et l’Uniopss ont déposé ensemble un recours en annulation devant le Conseil d’État à l’encontre
27/09/2018 09:49:22 -
Différentes voies de recours existent contre les décisions du juge de la tarification.AppelLa partie......Différentes voies de recours existent contre les décisions du juge de la tarification.AppelLa partie qui n’est pas satisfaite du jugement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire
27/09/2018 09:49:22 -
Avant que les membres du tribunal délibèrent sur l’affaire, celle-ci est évoquée en séance publique....
10/10/2019 00:00:00 -
La Cour de cassation revient sur la question de la détermination de l'âge des mineurs non accompagn...
11/04/2019 00:00:00 -
Après le refus du Conseil d’État de suspendre en référé le décret qui institue un fichier compilant...... et des atteintes au principe de présomption de minorité", font-elles valoir. En attendant le verdict de la haute juridiction, cette fois, sur leur recours en annulation du texte, elles espérent une saisine
27/09/2018 09:30:54 -
En cas de refus de l’administration de délivrer l’autorisation de création, de transformation ou d’e......##).Le gestionnaire peut demander à l’administration de revenir sur sa décision de refus, soit directement à l’auteur de la décision – on est en présence d’un recours gracieux (devant le préfet ou le président
27/09/2018 09:30:54 -
À tout moment, le préfet peut retirer l’habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à co...... soit d’un recours administratif préalable (##C003002001ssect24##), soit par celui d’un recours contentieux devant le tribunal administratif (##C003002001ssect25##).Cette règle n’est pas modifiée