tribunal administratif
03/12/2025 00:00:00 -
Recouvrir les créances en matière de frais de séjour et d’hébergement auprès des personnes accompagn...... sociale à l’hébergement dès l’admission du résident. Dans une décision du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Paris accepte la demande de l’Ehpad. Il rappelle que la circonstance qu’un dossier
20/12/2023 00:00:00 -
La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du ......La loi d’orientation et de programmation de la justice, votée fin novembre, prévoit le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit
07/05/2025 00:00:00 -
Les associations et fondations peuvent-elles délivrer sans risque des reçus permettant à leurs mécèn...... un nouvel examen. Confronté à un second rejet, la structure pourra saisir le tribunal administratif. Déclarer ses reçus fiscaux Depuis 2021, tous les organismes bénéficiant de dons et émettant des reçus
17/05/2023 00:00:00 -
Le projet de loi Justice 2023-2027, discuté à compter du 6 juin, prévoit le transfert par ordonnance...... sans risque, prévient Olivier Poinsot, juriste au cabinet Accens avocats. La réforme se fonde sur les conclusions d’une mission d’inspection qui met en doute l’efficacité des tribunaux interrégionaux TITSS
10/04/2025 00:00:00 -
Non, la suspension de l’arrêté agréant l’accord sur le Ségur pour tous, conclu le 4 juin 2024 dans ....... Ainsi en a décidé le tribunal administratif de Paris, saisi en référé le 18 mars par trois départements (Yvelines, Haute-Vienne et Loire-Atlantique). Il note que leur demande est intervenue "presque neuf
29/06/2022 01:00:00 -
La procédure de médiation préalable est désormais obligatoire dans les collectivités territoriales a...... confronté. Désengorger les tribunaux administratifs Inscrite dans la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, cette procédure a été généralisée à l’ensemble des centres
04/05/2022 01:00:00 -
Les associations et fondations sont désormais tenues de souscrire un contrat d’engagement républicai...... de l’association sont tenus de s’y conformer. « La question qui nous inquiète notamment est de savoir comment ces engagements seront interprétés par l’autorité administrative », pointe Jérôme Voiturier, directeur
13/11/2025 00:00:00 -
Un gestionnaire de maison d’accueil spécialisée (MAS) contestait le prix de journée fixé par l’agen...... sur une comparaison avec les instituts médico-éducatifs régionaux, dont le coût à la place est inférieur à celui d’une MAS. Impossible, a tranché le tribunal administratif : l’agence ne peut fixer les éléments du tarif
13/11/2025 00:00:00 -
Dans cette affaire, le centre communal d’action sociale (CCAS) de Bordeaux a acté plusieurs mesures...... de l’État ce, sur le fondement de la carence fautive de ce dernier à assurer sa compétence en matière d’hébergement d’urgence. Sans réponse, il a saisi le tribunal administratif. Verdict de ce dernier
01/12/2021 00:30:00 -
Lors des prochaines élections professionnelles en 2022 dans la fonction publique, les comités techni...... ce refus devant les tribunaux. Outre les questions relatives à la santé et aux conditions de travail (en l’absence de formation spécialisée), les nouveaux comités sociaux, présidés par l’autorité
26/06/2025 00:00:00 -
Le tribunal administratif de Paris a réformé une décision tarifaire visant un Ehpad de La Réunion, ...... Le tribunal administratif de Paris a réformé une décision tarifaire visant un Ehpad de La Réunion, en donnant partiellement raison à son gestionnaire. En cause notamment : le montant des frais
01/06/2020 00:30:00 -
Quels sont les risques de contentieux auxquels pourraient être exposés les établissements et service....... Il est légitime de s’interroger sur les risques juridiques auxquels ils pourraient être confrontés en cas de contamination, le cas échéant mortelle. 1 Au civil et devant le tribunal administratif ? Il y a un risque
31/07/2007 00:00:00 -
Pour alléger la déferlante des contentieux et se mettre au diapason européen, les anciennes juridict....... Le président et son suppléant sont des conseillers d'Etat ou magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les juridictions comportent également: - quatre membres (deux
01/04/2020 01:00:00 -
Affichage des prix et tarifs, information sur leur évolution, formalisation des frais de réservation...... que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif. Les arrhes doivent alors lui être restituées, intégralement ou partiellement, « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux », note cependant
23/11/2023 00:00:00 -
La loi de programmation 2023-2027 pour la justice opère le remplacement des juridictions de la tari...... La loi de programmation 2023-2027 pour la justice opère le remplacement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale par celles administratives de droit commun au 1er janvier 2025
19/02/2025 00:00:00 -
Le 14 février, les quarante associations du Collectif pour le logement ont déposé devant le tribuna...... Le 14 février, les quarante associations du Collectif pour le logement ont déposé devant le tribunal administratif de Paris deux recours en responsabilité contre l’État : le premier
08/05/2019 00:00:00 -
Depuis le 1er janvier 2019, les juridictions spécialisées dans les contentieux de la Sécurité social...... notamment) ; les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) en matière d’admission à l’aide sociale obligatoire ; les tribunaux administratifs (TA), juges de droit commun, antérieurement compétents
04/09/2019 01:00:00 -
Si un usager ou un professionnel est victime d’une agression physique, les gestionnaires d’établisse...... administratif Les comportements violents de la part d'usagers, à l'égard d'autres usagers ou de professionnels, au sein de la structure font par ailleurs partie des dysfonctionnements graves à déclarer
27/09/2018 09:30:54 -
En cas de refus de l’administration de délivrer l’autorisation de création, de transformation ou d’e...... implicitement rejetée au bout des 2 mois ; le promoteur n’aura alors que 2 mois pour faire parvenir au tribunal administratif son recours contentieux en demandant l’annulation de la décision de refus
18/12/2024 00:00:00 -
Le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives......Le transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale aux juridictions administratives de droit commun, le 1er janvier, a été précisé. Les explications d’Agathe Vitour, avocate