amende
20/05/2016 12:00:00 -
Un décret du 11 mai 2016 détaille le dispositif de contrôle et de sanction à l'encontre des propriét...... appliquer les amendes administratives, d'un montant allant de 1 500 € à 5 000 € (en fonction de la capacité d'accueil), prévues par l'ordonnance du 26 septembre 2014 et son décret d'application du 5 novembre
14/03/2017 12:00:00 -
Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation considère que la prise en charge, par l’employeu...... Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de cassation considère que la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié
19/08/2020 00:00:00 -
Colère chez les professionnels du champ de l’addictologie. En cause ? La généralisation de l’amende...... Colère chez les professionnels du champ de l’addictologie. En cause ? La généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle sanctionnant tout usage de stupéfiant, annoncée fin juillet. « Nouvel
27/09/2018 09:30:54 -
S’il n’a pas été satisfait à l’injonction dans le délai fixé et tant qu’il n’est pas remédié aux ris...... ce plafond, le montant de la sanction financière ne peut être supérieur à 100 000 €. Lorsque la sanction financière est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits
27/04/2017 12:00:00 -
A compter du 1er octobre 2017, le non-respect de l'interdiction de vapoter prévue notamment sur les...
12/04/2016 12:00:00 -
Amendes administratives, transactions pénales, protection des jeunes... : le second volet de la réfo......Amendes administratives, transactions pénales, protection des jeunes... : le second volet de la réforme de l'inspection du travail, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, accroît les pouvoirs
25/08/2011 00:00:00 -
Conformément aux annonces d’une instruction du ministère de l’Intérieur du 21 avril 2011, la conven...
13/11/2025 00:00:00 -
La mobilisation des acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE) a été entendue par les d...... amendements au projet de loi de finances pour 2026. Augmentation de 244 millions d’euros pour financer plus de 20 000 aides au poste supplémentaires, dotation de 40 millions au Fonds de développement
31/07/2005 00:00:00 -
Malgré les vives réactions qu'elle suscite, la proposition de la Commission européenne de libéralis......, poursuit son parcours législatif. Près de mille amendements ont été déposés par les députés, qui avaient jusqu'au 10 juin pour le faire. Ils ne s'en sont pas privé. Le 24 mai, Evelyne Gebhardt, député
03/11/2011 00:00:00 -
Enfin une bonne nouvelle pour le secteur de l'aide à domicile ? Le 26 octobre, lors de l'examen du ...... Enfin une bonne nouvelle pour le secteur de l'aide à domicile ? Le 26 octobre, lors de l'examen du PLFSS pour 2012, les députés ont adopté à l'unanimité un amendement de la député UMP Bérengère
12/06/2025 00:00:00 -
C’était donc un malentendu... Le 10 juin, à l’Assemblée nationale, le ministre de l’Aménagement du ...... ne sera donc pas confiée aux collectivités", a conclu François Rebsamen, ajoutant qu’aucun amendement gouvernemental ne serait donc déposé à ces fins dans le cadre de l’examen de la proposition de loi
30/10/2025 00:00:00 -
Le PLFSS pour 2026 est loin de faire l’unanimité. Le HCFEA a rendu un avis défavorable le 23 octobr...... d’éthique pour éclairer le débat. À l’Assemblée nationale, des modifications ont été opérées par amendement comme la suppression des taux majorés de la taxe sur les salaires auxquels les établissements
30/01/2025 00:00:00 -
C’est le rejet d’un amendement sénatorial au projet de loi de finances 2025 visant à soutenir le pa...... C’est le rejet d’un amendement sénatorial au projet de loi de finances 2025 visant à soutenir le paiement de l’indémnité Ségur dans la protection juridique des majeurs qui a remis le sujet à l’ordre
28/10/2025 23:00:00 -
Sites internet, newsletters, progiciels… L’accessibilité universelle doit s’appliquer à tous les out......Sites internet, newsletters, progiciels… L’accessibilité universelle doit s’appliquer à tous les outils de la vie quotidienne, y compris numériques. Une obligation désormais assortie d’une amende
31/10/2024 00:00:00 -
Après le rejet du PLFSS pour 2025 en commission des affaires sociales, c'est sur le texte initial p...... qu’un taux unique de 4,25 % pour "redonner des marges de manœuvre financières à ces structures et permettre une revalorisation des salaires". En outre, un amendement prévoit de relever les taux de cotisations
07/05/2025 00:00:00 -
Les associations et fondations peuvent-elles délivrer sans risque des reçus permettant à leurs mécèn...... des fonds reçus pourrait donc nécessiter une nouvelle demande. L’absence de réponse ne constitue pas un accord tacite : l’organisme bénéficie d’une garantie de non-application de l’amende égale au montant
29/02/2024 00:00:00 -
L'amendement sénatorial au projet de loi Bien-vieillir a mis un coup de pied dans la fourmilière. L...... L'amendement sénatorial au projet de loi Bien-vieillir a mis un coup de pied dans la fourmilière. La possibilité laissée aux services de soins infirmiers Ssiad de ne pas se transformer en services
03/07/2023 00:00:00 -
La goutte d'eau ? Alors que les secteurs du handicap et du grand âge attendent toujours la publicat...... formule", un amendement à l'article 12 de la proposition de loi Bien vieillir vient supprimer cette possibilité. Motif ? Avec la réforme qui doit permettre d’unifier la démarche d’amélioration de la qualité
19/11/2025 00:00:00 -
Respect des recommandations de bonnes pratiques, nouvelles solutions… Bilan d’étape avec le délégué ...... de modèle au dispositif de repérage précoce de tous les types de handicap pour les 0-6 ans. Je me félicite d’ailleurs qu’un amendement au budget de la Sécurité sociale, en cours d’examen, prévoit la création
31/10/2024 00:00:00 -
Pour dégager cinq milliards d’euros supplémentaires, le Gouvernement entend mettre à contribution l......, et de celui en charge du Budget, Laurent Saint-Martin, des amendements au PLF 2025 devraient acter le passage d'un à trois jours de carence et de 100 % à 90 % du taux d’indemnisation des congés maladie